<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2014-04-14T08:34:50.978Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>lapassade</nom>
    <prenom>claude</prenom>
    <telephone />
    <email>claude.lapassade@fidal.fr</email>
    <fonction>avocat</fonction>
    <service>société juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>PG3UZE</identifiant>
    <login>PG3UZE</login>
    <ise>4583217</ise>
    <raison>FIDAL SIEGE  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Y1059-1128-REF097</tocId>
    <tocTitle>156 - Composition des lots</tocTitle>
    <matiereId>CD11</matiereId>
    <matiereTitle>Difficultés des entreprises</matiereTitle>
    <docId>Y1059</docId>
    <docTitle>Transmission d'entreprise</docTitle>
    <exportFileName>201404/formEclair_20140414-083450978_oypq1vyi5nx3sz2g4tbhyu0u.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="suggestion" objet="partage judiciaire et tirage au sort">Le   partage judiciaire implique -t - il de faire prévaloir le partage en nature des biens indivis sur la vente aux enchères des biens dite licitation

Le juge peut il dans le cadre d'une assignation en partage judiciaire ordonner dans son jugement le partage en nature par tirage au sort ou doit il renvoyer devant un notaire qui proposera un état de  partage de la succession avec éventuellement un tirage au sort

Le partage en nature peut il permettre au juge d'ordonner un découpage préalable d'un terrain indivis que deux parties revendiqueraient,  en proposant un document d'arpentage dudit terrain  permettant de séparé en deux lots le terrain

Merci</message>
</red:query>