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  <date>2014-04-11T07:44:46.465Z</date>
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    <nom>FREDIN</nom>
    <prenom>Marjorie</prenom>
    <telephone>0672707405</telephone>
    <email>marjorie.fredin@fromont-briens.com</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
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    <raison>FROMONT BRIENS  </raison>
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    <tocId>Y8015-1854-REF047</tocId>
    <tocTitle>191 - Suicide volontaire et conscient de l'assuré</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
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    <docTitle>Assurance vie individuelle</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="CA Toulouse, 2e ch., sect. 2, 10 févr. 2000">Madame, Monsieur,

Je recherche l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, 2e ch., sect. 2, 10 févr. 2000 disant que : "le certificat médical établi au moment du décès qui précise que l'assuré est décédé dans le service de réanimation de l'hôpital des suites d'une autolyse par arme à feu est insuffisant à lui seul pour établir le caractère conscient du suicide ; il appartient à l'assureur de prouver que l'assuré a agi en dehors de toute influence morbide et qu'il était apte, à cet instant, à comprendre la portée morale de son geste ".

Je ne parviens pas à le retrouver.

Auriez-vous le possibilité de me le communiquer s'il-vous plait?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,
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