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  <date>2014-04-03T12:27:15.438Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Dupont Bradinova</nom>
    <prenom>Anna</prenom>
    <telephone>02 29 61 25 41</telephone>
    <email>anna.dupont-bradinova@federal-finance.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Service Juridique-Federal Finance (Credit Mutuel Arkea)</service>
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    <identifiant>H8PN8W</identifiant>
    <login>H8PN8W</login>
    <ise>4707782</ise>
    <raison>CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL</raison>
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    <tocId>Y0081-1112-REF097</tocId>
    <tocTitle>63 - Cas particulier des fonds professionnels de capital-investissement (ex-" FCPR à procédure allégée ")</tocTitle>
    <matiereId>CD10</matiereId>
    <matiereTitle>Epargne et produits financiers</matiereTitle>
    <docId>Y0081</docId>
    <docTitle>Capital-investissement</docTitle>
    <exportFileName>201404/formEclair_20140403-122715438_52an2kko4nkhm1gaxqbkzpnq.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Question sur quota juridique / Cas particulier ex FCPR allégé">Bonjour,

Je me permets de vous contacter sur l'analyse point 62/63 et surtout le cas particulier des fonds professionnels de capital investissement.
Vous citez l'article L 214-159 COMOFI comme exception à la règle annoncée à l'art. L 214-28, notamment concernant le fait que les droits représentatifs de fonds de capital investissement émis par des entités ne relevant pas d'un Etat de l'OCDE sont éligibles au quota juridique (contraire L 214-28).
A la simple lecture de l'article L 214-159, nous n'arrivons pas à nous retrouver sur cette analyse, pouvez-vous nous fournir quelques éléments complémentaires, à savoir sur quelle base?
Vous remerciant par avance de votre aide,
Bien cordialement
Anna Dupont Bradinova</message>
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