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    <tocTitle>12 - Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour et de travail en outre-mer</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Désaccord sur l'interprétation de la portée de l'article R 5221-8 et 5221-9 du Code du travail">Vous déduisez des articles R 5221-8 et 5221-9 que les autorisations de travail étant valables sur le territoire métropolitain, celles délivrées dans les DOM ne sont pas valables en France, comme si les dispositions abrogées de l'ancien article R 341-2-4 étaient toujours en vigueur.

Or si je suis bien d'accord qu'on peut déduire des articles R 5221-8 et 5221-9 que les autorisations de travail délivrées en France métropolitaine ne sont permettent pas de travailler dans les DOM, il n'existe aucune interdiction (autre que celle que vous déduisez à mon avis un peu rapidement) pour les titulaires d'une autorisation de travail délivrée dans un DOM de travailler en France métropolitaine. 

Au contraire, l'article R 5221-1 du Code du travail précise que pour travailler en France (et non dans la seule france métropolitaine) il faut être titulaire d'une autorisation de travail.

L'article R 5221-3 dresse la liste des autorisations de travail, dont un certain nombre de titre de séjour. 

A aucun moment, l'article R 5221-3 n'établit de distinction entre les titres de séjour délivrées en métropole et entre les DOM (ni d'ailleurs entre les autres autorisations de travail).

En ce qui concerne ces titres de séjours, si on se réfère à l'article L 111-2 du CESEDA, le CESEDA régit l'entrée et le séjour en France métropolitaine et dans les DOM dans les mêmes conditions.

Certes, on bien trouve à l'article L 314-4 la précision que la CR de résident lorsqu'elle a été délivrée en métropole donne le droit d'exercer la profession de son choix sur ce territoire. 

Mais rien qui dit que lorsqu'elle a été délivrée dans un DOM elle ne permet de travailler en France.

Et on ne trouve aucune disposition dans le CESEDA qui dit qu'une CST délivrée sur le territoire métropolitain ne permet pas que de travailler sur ce territoire.

Dans l'étude titre de séjour, au chapitre consacré à la validité territoriale des titres de séjours, l'interdiction de travailler en France du titulaire d'une carte de résident délivrée dans un DOM aurait été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat et l'auteur cite celui du 30 mars 1998 N° 171384. Cependant, curieux de connaître le raisonnement juridique ayant amené le CE à juger qu'une CR délivrée dans un DOM ne permet pas de travailler en France, j'ai lu cet arrêt et, malheureusement, il ne dit pas du tout une chose pareille.

En tout état de cause, même si un arrêt du Conseil d'Etat existait sur l'interdiction de travailler en France du titulaire d'une carte de résident délivrée dans un DOM, il faudrait étudier si le même raisonnement pourrait tenu pour le titulaire d'une CST, en l'absence d'un article équivalent à l'article L 313-4 pour les CST.

L'auteur de l'étude titres de séjour se contente en réalité de citer de vieilles circulaires pour affirmer que les titres de séjour délivrés dans les DOM ne permettent pas de travailler en France, mais ces circulaires sont antérieures à la modification de l'article R 341-2-4 de l'ancien code du travail. 

Le raisonnement selon lequel les titres de séjour des DOM ne permettent pas de travailler en France ne repose sur aucune interdiction réglementaire ni apparemment sur aucune jurisprudence (en tout cas dans cette étude et dans la partie consacrée à la validité territoriale des titres de séjour). 
Au contraire, on peut déduire des articles L 111-2 et R 5221-1 que les titres de séjour délivrés dans les DOM permettent bien de travailler en France en l'absence de dispositions contraires.

Et on pourrait faire dire des articles L 314-4 du CESEDA et R 5221-8 et 5221-9 que le législateur a entendu protéger le marché du travail des DOM en limitant la possibilité aux étrangers en situation régulière en France d'aller travailler dans ces départements, sauf en ce qui concerne les titulaires d'une carte de séjour "carte bleue européenne" expressément autorisés à travailler dans les DOM par l'article R5221-8-1 du Code du travail. Mais peut-être rien de plus.

Il me semble donc, du moins à défaut de jurisprudence, qu'il faudrait s'en tenir aux textes et préciser que rien dans le CESEDA ni dans le CT n'interdit a priori à un titulaire d'une autorisation de travail dans un DOM de travailler en France.

Cordialement,

Hervé Gouyer



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