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  <date>2014-04-02T14:23:38.666Z</date>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocId>Y7053-163-REF044</tocId>
    <tocTitle>13 - Les résidents de longue durée au sein de l'Union européenne et leurs conjoints</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Présentation incomplète de la jurisprudence pour les titulaires d'une carte longue durée CE">Vous présentez le jugement de la CAA de Paris du 17 octobre 2010 comme ne permettant pas aux Sénégalais de bénéficier des dispositions de l'article L 313-4-1 du CESEDA, au motif que les dispositions de l'accord franco-sénégalais font obstacle à ce que les dispositions de l'article L 313-10 leur soient applicable. Cette décision est critiquable et ne devrait pas à mon avis être présentée comme reflétant le droit applicable.
En effet, dans une affaire similaire, la préfecture avait opposé l'absence de visa de long séjour à un Algérien relevant de l'article L 313-4-1 (titulaire d'une carte de séjour longue durée CE en Espagne), au motif que la délivrance d'une carte salariée est entièrement régie par l'accord franco-algérien.

La CAA de Bordeaux avait jugé (CAA Bordeaux, 19/11/2011, n° 10BX02679), s'agissant de la transposition d'une directive européenne, que l'exigence de VLS prévue à l'accord franco-algérien ne pouvait faire obstacle à l'article L 313-4-1. 

L'interprétation de la CAA de Bordeaux de la hiérarchie des normes me semblent plus conforme à celle de la CAA de Paris qui fait prédominer l'accord franco-sénégalais sur la directive européenne transposée à l'article L 313-4-1 du CESEDA.

Cordialement,

Hervé Gouyer</message>
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