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    <tocTitle>120 - Refus de renouvellement de l'autorisation de travail</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Renouvellement des autorisations de travail">Au terme de l'article R5221-33 du Code du travail, l'autorisation de travail est prolongée d'un an si l'étranger est involontairement privé d'emploi, mais uniquement au moment du premier renouvellement.

Dans la situation où un étranger, après avoir travaillé par exemple 18 mois et bénéficié de deux cartes "salarié", est involontairement privé d'emploi au moment du 2ème renouvellement de sa carte, il se retrouve dans une situation plus défavorable que l'étranger involontairement privé d'emploi au moment du premier renouvellement, puisque ne bénéficiant pas du renouvellement automatique de son autorisation pour un an.

Au moment du second renouvellement, votre étude étant imprécise sur la question, que se passe-t-il ? Bénéficie-t-il des dispositions figurant au 2ème alinéa de l'article R 5221-33 (il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.). Rien n'est moins évident, puisque l'article R 5221-33 ne concerne théoriquement que l'étranger involontairement privé d'emploi au moment de sa première demande de renouvellement. 

Cependant, au terme de l'article 4 III de l'arrêté du 10 octobre 2007, 
III. - Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend:
Si l'étranger travaille: 
-  une attestation d'emploi.
Si l'étranger est demandeur d'emploi: 
-  le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation.

Autrement dit, même si l'article R 5221-33 ne s'applique pas théoriquement pas aux étrangers involontairement à partir du 2ème renouvellement de son autorisation de travail, doit-on en déduire que le 2ème alinéa de cet article trouve quand même à s'appliquer  en raison de l'arrêté du 10 octobre 2007 ? 

Votre étude reste floue sur cette difficulté. Il me semble qu'on ne peut déduire des seules dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2007 que l'étranger involontairement privé d'emploi au moment du 2ème renouvellement de sa carte salarié bénéficie automatiquement du maintien de ses droits au travail jusqu'à l'épuisement de ses droits au chômage.

Il me semble qu'il aurait été utile d'aborder cette question de manière plus détaillée, notamment en rappelant les dispositions des conventions internationales sur le chômage et les travailleurs migrants qui, elles, sont vraiment susceptibles de garantir les droits du travailleur étranger à séjourner en France jusqu'à l'épuisement de ses droits à l'assurance chômage (conventions n° 2 de l'OIT, n°111, article 1, n°118, article 3).

En vous remerciant de votre attention,
Cordialement,

Hervé Gouyer

Article R 5221-33 du Code du travail :
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des documents mentionnés au 6° ou au 9° bis de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.

Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.



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