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| Une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » Depuis le 7 mars 2014, à titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires portant sur :
| le texte précise que la négociation sur la qualité de vie au travail peut regrouper tout ou partie des négociations obligatoires susmentionnées. Il en résulte que tous ces sujets ne doivent pas nécessairement être traités au cours de cette négociation unique. En revanche, rien n'indique si d'autres thématiques peuvent être abordées.
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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 33 : JO, 6 mars
L'accord sur la qualité de vie au travail est conclu pour une durée de 3 ans. Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations ci-dessus mentionnées qui font l'objet du regroupement.
La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 33 : JO, 6 mars
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise, le thème de la qualité de vie au travail est intégré dans la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l'article L. 2281-5 du code du travail (pour plus de précisions, v. l'étude «Droit d'expression des salariés»).
L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 33 : JO, 6 mars
Ce dispositif expérimental en vigueur depuis le 7 mars 2014 le sera jusqu'au 31 décembre 2015. Pour les accords conclus avant cette date butoir, l'expérimentation s'achèvera à l'expiration de la durée de validité de l'accord sur la qualité de vie au travail.
L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 33 : JO, 6 mars |