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| Réception des travaux avec réserves Si, lors des opérations préalables à la réception, le maître d'oeuvre constate qu'une partie des travaux n'a pas été effectuée, ou présente des imperfections ou malfaçons, il peut proposer au maître d'ouvrage de prononcer la réception avec réserves.
L'émission de réserves fait obstacle à tout règlement par l'acheteur du solde du marché. L'entrepreneur ne peut en exiger le paiement, ni celui du d'intérêts moratoires dès lors qu'il n'a pas procédé aux travaux de reprises rendus nécessaires par les réserves ( CE, 8 janv. 2010, n° 329731 CAA Douai, 1re ch., 29 sept. 2011, n° 10DA00321).
La réception avec réserves interdit également toute réfaction du prix (v. n° 102) ( CE, 15 nov. 2012, n° 349108).
Les réserves sont listées dans la décision de réception des travaux, avec la date avant laquelle l'entrepreneur doit réaliser les travaux non exécutés, ou remédier aux malfaçons ou imperfections.
A défaut de délai mentionné dans la décision, l'entrepreneur dispose de 3 mois pour remédier aux désordres. En cas de dépassement des délais prévus pour la réfection, un régime de sanction spécifique est prévu par le CCAG Travaux, allant de la réfection sur les prix à la désignation d'un autre opérateur pour achever les travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ( CCAG Travaux, art. 41.6). Ces sanctions ne peuvent se cumuler avec des pénalités de retard, il incombe au pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre ces procédures particulières ( CAA Lyon, 11 déc. 2008, n° 05LY01532 CAA Lyon, 18 févr. 2010, n° 07LY01299).
En outre, dans la mesure où la réception n'a pas eu lieu, l'acheteur public peut agir en responsabilité contractuelle contre le titulaire du marché ( CAA Versailles, 5 janv. 2012, n° 10VE01089). Mais qu'en est-il lorsque ce dernier fait l'objet d'une procédure collective et que l'entreprise a été cédée judiciairement à un repreneur ? Statuant sous l'empire des procédures antérieures à la réforme opérée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Conseil d'État considère que lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce n'a porté, conformément à l'offre, que sur les actifs de la société cédée à l'exclusion du passif, le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations antérieures du cédant. Cette solution se fonde sur l'article L. 621-63 du code de commerce, alors applicable, qui dispose que les personnes qui exécutent le plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire ne peuvent pas se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation. Or, en l'espèce, les désordres constatés étaient imputables au titulaire initial du marché et liés aux obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion. Cette analyse semble d'ailleurs s'appliquer que le contrat ait ou non été repris par le cessionnaire. Selon la Haute juridiction, en effet, la cour administrative d'appel n'avait pas à rechercher si le marché était inclus dans la liste des travaux en cours dressée à l'occasion de la cession. Il devrait en être de même sous le régime actuel des procédures collectives dans la mesure où l'article L. 626-10 du code de commerce reprend pour l'essentiel le contenu de l'ancien article L. 621-63 du code de commerce pour l'appliquer aux plans de sauvegarde et de redressement ( CE, 29 sept. 2010, n° 332567).
Dans un cas particulier, un tribunal de première instance a accepté d'engager la responsabilité décennale du maître d'oeuvre pour des travaux ayant fait l'objet de réserves. Le juge a estimé que les réserves étaient ponctuelles et portaient sur une partie très limitée des désordres. Ceux-ci se sont généralisés après la réception au point de rendre l'ouvrage impropre à sa destination. La responsabilité décennale est donc engagée pour l'ensemble du désordre, y compris la partie ayant fait l'objet de réserves, dès lors que ces dernières sont indissociables de l'ensemble du désordre et que leur évolution ne pouvait être connue au moment de la réception ( TA Besançon, 2e ch., 12 avr. 2013, n° 1200259).
Le maître d'oeuvre procède ensuite à la levée des réserves, pour constater que l'entrepreneur met fin aux réserves, et fait une proposition complémentaire de réception au maître de l'ouvrage.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous l'encart «Travaux», le modèle de procès-verbal de levée des réserves (EXE 8) ainsi que celui réunissant les propositions du maître d'oeuvre et la décision du maître de l'ouvrage relatives à la levée des réserves (EXE 9).
| ces formulaires ont été rénovés par le Minefe en mars 2011 et prennent en compte les évolutions récentes de la réglementation.
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Au vu de la proposition complémentaire du maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage prononce la réception.
CCAG Travaux, art. 41.6 |