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| Licenciement pour indisponibilité liée à des raisons de santé
1° Licenciement pour indisponibilité non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail que dans les cas suivants :
 | - faute grave ou lourde du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; - inaptitude définitive ou nécessité de remplacement définitif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus pour les non-cadres et 180 jours continus pour les cadres. Dans ce cas, respect de la procédure de licenciement, versement de l'indemnité compensatrice de préavis (sous déduction des IJSS et régime de prévoyance) + éventuellement indemnité conventionnelle de licenciement et/ou capital de fin de carrière (v. nos 7 et 11). |
2° Licenciement pour inaptitude définitive suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : pour le versement du capital de fin de carrière : voir n° 11.
Art. 2-10, 2-13, 4-08 et 4-11 modifiés en dernier lieu par avenant n° 33 du 16-11-2000 étendu par arrêté du 22-2-2001, JO 6-3-2001 |