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| Clause de cession La promesse de vente est licite. Est également valable la clause par laquelle chacune des parties s'oblige, dans certaines circonstances déterminées, à vendre ses actions à l'autre ou à acheter les actions de l'autre, au choix de cette dernière ( Cass. com., 6 nov. 2007, n° 07-10.620) (v. l'étude «Cession et transmission de droits sociaux»).
La promesse d'apport des titres à une OPA souscrite avant le début de la procédure d'offre publique a été jugée licite ( CA Paris, 27 oct. 1993 : Bull. Joly, Bourse, déc. 1993, n° 142, p. 748 ; Bull. COB, déc. 1993, n° 275) (v. n° 75).
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