| Les recherches effectuées par l'employeur et la situation de l'emploi |
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| Appréciation 1° Éléments statistiques Il y a lieu de délimiter au préalable le marché du travail pertinent (département, région, métropole ou Dom). Dès lors que la profession implique une mobilité sur plusieurs bassins d'emploi, la situation de l'emploi est appréciée sur l'ensemble de la zone de travail concernée. Les limitations géographiques éventuelles de l'autorisation de travail sont directement liées à l'appréciation de la situation de l'emploi et donc dictées par la nature de la profession et les conditions de son exercice. Doit être ainsi annulé le refus d'une carte de travail fondé sur le fait que des demandes d'emploi non satisfaites pour la profession d'ingénieur d'essais existaient dans le département du Rhône, sans qu'il y ait eu examen de la situation de l'emploi dans la région où l'intéressé comptait exercer sa profession (Champagne-sur-Seine). Une fois délimité le bassin d'emploi pertinent, le service de main-d'oeuvre étrangère examine les statistiques transmises trimestriellement par Pôle emploi qui indiquent pour chaque métier, identifié par un code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois), le nombre de demandes et le nombre d'offres d'emploi. Pour opposer un refus sur ce critère, l'administration doit tenir compte d'un écart important entre l'offre et la demande, à défaut elle commet une erreur d'appréciation. Lorsque l'emploi demandé ne correspond pas à un code ROME précis (le métier demandé recoupe plusieurs codes ou l'employeur exige des compétences particulières, une spécificité, dont ne disposent pas tous les demandeurs d'emploi enregistrés pour ce métier), l'appréciation de la situation de l'emploi consiste à vérifier si les démarches effectuées par l'employeur ont été réelles et complètes. L'avis de Pôle emploi sera également recherché dans cette hypothèse. L'appréciation de la situation de l'emploi se fait en tenant compte de l'intérêt que peut présenter une bonne connaissance d'un pays et d'une langue étrangers. 2° Appréciation in concreto des possibilités d'embauche Les demandes d'introduction de main-d'oeuvre étrangère ne peuvent être acceptées que lorsque toutes les possibilités d'embauche des demandeurs d'emploi, français ou étrangers, présents sur le marché du travail, auront été exploitées. Les candidatures locales ne doivent pas être découragées par des conditions d'emploi et de rémunération moins avantageuses que celles proposées aux salariés étrangers. Ces conditions (logement, durée du contrat, rémunération...) qui figurent sur l'offre publiée sont normalement identiques à celles indiquées sur le contrat de travail du salarié étranger, sous peine pour l'employeur de devoir déposer une nouvelle offre d'emploi satisfaisant à ces conditions. L'employeur doit être en mesure de justifier du rejet des candidatures éventuellement reçues, notamment si elles lui ont été présentées par Pôle emploi ou par un organisme de placement. | |||