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| Portabilité de la prévoyance complémentaire L'Ani du 11 janvier 2008 a prévu un mécanisme de maintien des garanties de prévoyance (l'ensemble de la prévoyance complémentaire est visé, y compris les garanties frais de santé) à l'égard des anciens salariés qui justifient d'une rupture du contrat de travail, hors licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à une période de chômage indemnisée, sous réserve qu'ils se soient ouvert des droits pendant leur période de travail dans l'entreprise. A défaut, les salariés bénéficient uniquement du dispositif de la loi Evin.
Dans la mesure où les garanties de prévoyance sont prolongées, le régime social de la contribution patronale finançant les garanties de prévoyance pendant la période de maintien obligatoire au-delà de cette période est identique à celle applicable au titre de la période d'activité :
 | - le bénéfice des exonérations est maintenu dans les mêmes conditions et les mêmes limites ; les seuils d'exonération sont calculés sur la base d'une rémunération mensuelle reconstituée (montant moyen des salaires des 12 derniers mois) et d'un plafond théorique par extension de la solution retenue en cas de maintien des garanties durant une période de suspension du contrat de travail non indemnisée ; - la CSG et CRDS sont dues au taux applicable aux revenus d'activité (v. n° 77) ; - le cas échéant le forfait social qui, au 1er janvier 2012, s'est substitué à la taxe sur la prévoyance de 8 % est dû (v. n° 96). | Le caractère volontaire du maintien des garanties pour les anciens salariés ne remet pas en cause l'exonération plafonnée susvisée. Ainsi, le bénéfice de la portabilité des garanties n'étant pas obligatoire pour le salarié dont le contrat est rompu, le contrat peut être distinct et à adhésion facultative. La renonciation de l'ancien salarié au régime de prévoyance ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire tant à l'égard des salariés qu'à l'égard des anciens salariés visés par le maintien des garanties.
Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 1 ANI 11 janv. 2008 Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000036, 24 mars 2011 |