Section 7 : Régime de prévoyance et retraite complémentaire
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Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté.

 2°   Institutions :
 
ISICA Prévoyance, OCIRP pour la rente éducation (avec délégation de gestion à ISICA Prévoyance). Obligation d'affilier les salariés dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet de l'avenant n° 16.


 en cas d'adhésion tardive, une régularisation des cotisations est prévue.

Les entreprises ayant déjà un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme à la date d'effet de l'avenant n° 16 du 28-9-2006 peuvent le maintenir sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.

 3°   Cotisation
 
exprimée en % du salaire brut (tranches A et B) et répartie 0,25 % employeur et 0,19 % salarié.

Garantie
Cotisation
Décès, invalidité absolue et définitive
0,13 %
Frais d'obsèques
0,01 %
Rente éducation
0,06 %
Invalidité
0,24 %
Total
0,44 %



 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence : 
rémunération brute des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, limitée à 4 plafonds SS.

b)  Décès et invalidité absolue et définitive : 
versement d'un capital fixé en % du salaire de référence.

Situation de famille
Capital
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant fiscalement à charge
50 %
Marié, pacsé (1) ou en concubinage (2), sans enfant à charge
100 %
Majoration par enfant à charge
50 %
(1) Depuis au moins 2 ans.
(2) Depuis au moins 2 ans et reconnu par acte notarié.



Double effet : en cas de décès du conjoint non remarié survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, versement du capital décès (y compris majorations pour enfants à charge) aux enfants initialement à la charge du salarié et encore à la charge du conjoint lors de son décès.

Invalidité absolue et définitive : versement par anticipation du capital décès.

c)  Rente éducation : 
en cas de décès du salarié, versement d'une rente déterminée en % du salaire de référence.

Age de l'enfant
Rente
Moins de 11 ans
4 %
11 ans à moins de 18 ans
6 %
18 ans à moins de 26 ans en cas de poursuite d'études ou d'événements assimilés
9 %



Rente viagère pour les enfants handicapés.

d)  Frais d'obsèques : 
versement d'une indemnité égale au plafond mensuel de la SS dans la limite des frais réellement acquittés (sur justificatifs).

e)  Invalidité et incapacité permanente : 
sous déduction des prestations brutes versées par la SS, versement d'une rente fixée en % du salaire de référence.

Invalidité/incapacité permanente
Rente
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
45 %
Invalidité 2e et 3e catégorie ou incapacité permanente supérieure à 66 %
65 %



Le cumul des sommes reçues au titre de la SS, du régime de prévoyance et de tout autre revenu, ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

 Titre XIII ajouté par avenant n° 16 du 28-9-2006 étendu par arrêté du 15-3-2007, JO 27-3-2007, applicable à compter du 1-7-2007, modifié par avenant du 20-12-2006 étendu par arrêté du 21-6-2007, JO 5-7-2001, applicable à compter du 1-7-2007, par avenant n° 40 du 30-11-2011 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-1-2012 et par avenant n° 45 bis du 19-12-2012 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-1-2014 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)