| Actions à bons de souscription d'actions |
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| Actions à bons de souscription d'actions (ABSA) L'émission de tels bons demeure possible au regard des dispositions de l'article L. 228-91 du code de commerce - modifié par l'ordonnance du 24 juin 2004 supprimant les catégories spéciales de valeurs mobilières - dans la mesure où les bons de souscription sont des valeurs mobilières à part entière au sens de l'article L. 211-2 du code monétaire et financier. Cet article les soumet au régime des titres donnant accès au capital en application des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce (
La formule permet à l'émetteur de fixer pour ces actions un prix supérieur au cours de bourse en raison de l'avantage conféré au souscripteur par l'attribution du bon de souscription ( L'avantage pour l'investisseur consiste à conserver une position d'attente. Si le cours de l'action monte, le bon lui permettra de souscrire de nouvelles actions à un prix inférieur au cours du marché. Inversement, si le cours de l'action baisse, il ne souscrira pas de nouvelles actions aux conditions qui lui sont offertes et revendra éventuellement le warrant. L'émission de titres consécutive à l'exercice des bons de souscription est soumise à la redevance due à l'AMF dans la mesure où un visa a été délivré pour l'émission des valeurs auxquelles sont attachées ces bons (v. l'étude «Autorité des marchés financiers [AMF]»). L'émission d'ABSA est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes (
La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires si elle décide de procéder à de nouvelles émissions de titres de capital avec DPS, de distribuer des réserves, des primes d'émission... ( | |||||||