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Nouveauté avril 2014
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Incidence de la prise d'acte de la rupture du contrat postérieure à demande de résiliation judiciaire  Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat puis a pris acte de la rupture de celui-ci, le juge doit se prononcer uniquement sur la prise d'acte.

C'est ce qu'a pour la première fois affirmée la Cour de cassation dans trois arrêts du 31 octobre 2006 : « la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ». Le juge doit seulement se prononcer sur le bien-fondé de cette prise d'acte en prenant en considération aussi bien les faits invoqués à l'appui de la demande initiale en résiliation que ceux qui seraient invoqués au soutien de la prise d'acte.

Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-46.280, n° 2452 FS - P + B + R + I Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-48.234, n° 2459 FS - P + B + R + I Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 05-42.158, n° 2458 FS - P + B + R + I Cass. soc., 30 mai 2007, n° 04-43.002 Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 06-46.436

 pourtant, dans un arrêt du 3 mai 2006, la Cour de cassation avait adopté une solution contraire : le juge devait statuer d'abord sur la demande de résiliation, et seulement ensuite, en cas de rejet, sur la prise d'acte ( Cass. soc., 3 mai 2006, n° 03-46.971, n° 1093 F - P + B).

Le principe à retenir est donc que l'acte qui constitue par lui-même et dès son accomplissement une rupture du contrat de travail, tel une prise d'acte, rend nécessairement sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure tendant à la même fin.

Les juges ne peuvent prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail après avoir constaté que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit un effet immédiat.


Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-28.127

 à noter qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ( Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-28.629, n° 817 FS - P + B).

Le juge n'a donc qu'à se prononcer sur les effets de la prise d'acte (licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission selon que les faits invoqués par le salarié sont fondés ou non).

Pour ce faire, il doit tenir compte des faits dénoncés par le salarié au soutien de sa prise d'acte et de sa demande en résiliation.

En effet, « s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui tant de la demande en résiliation judiciaire devenue sans objet que de la prise d'acte ».

Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.080

Sur l'articulation entre licenciement et demande de résiliation judiciaire, voir l'étude «Licenciement».