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Écrire à la rédaction
Suicide volontaire et conscient de l'assuré  Selon l'article  L. 132-7, alinéa 1er du code des assurances, « l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat » ( C. assur., art. L. 132-7).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article  L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article  L. 141-6 c'est-à-dire aux contrats d'assurance de groupe souscrits par une personne morale ou un chef d'entreprise et ayant pour objet la prise en charge des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou des risques de chômage (contrats de prévoyance sociale complémentaire, contrats emprunteurs).


 les exemples de jurisprudence qui suivent ont été rendus en application de l'article  L. 132-7 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.

La preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat incombe à l'assureur ( Cass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399, n° 1745 P : Bull. civ. I, n° 359). Il appartient à ce dernier d'établir qu'il a porté à la connaissance de l'assuré les conditions générales de l'assurance décès stipulant que le suicide au cours des deux premières années d'assurance est exclu. A défaut, l'exclusion de la garantie est inopposable aux ayants droit de l'assuré qui s'est suicidé au cours des deux premières années d'assurance ( CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 12 janv. 2006).

Lorsque l'assureur rapporte la preuve de la réunion des conditions de fait de l'exclusion (caractère volontaire et conscient du suicide), il doit verser la provision mathématique au souscripteur.

Le caractère volontaire et conscient a été retenu dans le cas suivant : un assuré est retrouvé dans sa voiture garée dans un lieu clos, moteur allumé et l'habitacle relié au pot d'échappement par un tuyau. La victime a également laissé à sa veuve une lettre dépourvue d'équivoque quant à ses intentions, ce qui établit le suicide volontaire et conscient de l'assuré ( Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.581, n° 564 P : Resp. civ. et assur. 2000, comm. n° 208, note H. Groutel). En revanche, le certificat médical établi au moment du décès qui précise que l'assuré est décédé dans le service de réanimation de l'hôpital des suites d'une autolyse par arme à feu est insuffisant à lui seul pour établir le caractère conscient du suicide ; il appartient à l'assureur de prouver que l'assuré a agi en dehors de toute influence morbide et qu'il était apte, à cet instant, à comprendre la portée morale de son geste ( CA Toulouse, 2e ch., sect. 2, 10 févr. 2000).