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Primes spécifiques au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire  Les primes et indemnités applicables au personnel de la sûreté aérienne et aéroportuaire ne se cumulent pas avec d'éventuels avantages ayant le même objet, présents ou à venir, accordés dans les entreprises en vertu d'usages ou d'accords collectifs. Seule est applicable la disposition globalement la plus favorable.



 1°   Bénéficiaires :
 
personnel des entreprises qui exercent effectivement toute activité de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules, sur les aéroports français, notamment dans le cadre de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des activités qui ne sont pas directement liées à la sûreté des vols (ex. : surveillance des parkings, prévention et lutte contre les incendies...).

 2°   Prime annuelle de sûreté aéroportuaire :
 
prime annuelle, égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, versée en une seule fois, au mois de novembre, aux salariés ayant 1 an d'ancienneté et présents au 31 octobre. Prime non proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année sauf en cas de transfert de personnel (v. n°  8). Dans ce cas, l'entreprise sortante règle au salarié transféré ayant plus de 1 an d'ancienneté à la date du changement de prestataire, le montant proratisé de la prime pour la période annuelle en cours. Le solde est versé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du paiement de la prime, soit en novembre.


 la commision de conciliation et d'interprétation précise que la prime annuelle de sûreté aéroportuaire (PASA) n'avait pas à etre proratisée pour sa première année d'application. Elle ajoute par ailleurs que l'intention des parties signataires était bien de faire bénéficier les salariés de la PASA dès novembre 2002 et d'instaurer une prime ne se cumulant pas avec un 13e mois ( Avis d'interprétation du 18-4-2005 non étendu).


 3°   Prime de performance individuelle :
 
prime représentant en moyenne un demi-mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent une année complète. Modalités et conditions d'attribution de la prime à fixer au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, sur chaque site aéroportuaire, après information des délégués du personnel ou du comité d'établissement au début de chaque année.

 4°   Indemnité pour frais de transport :
 
indemnité, versée pour les jours où le salarié s'est effectivement rendu à son travail, et fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur justification de l'utilisation d'un véhicule personnel selon un barème d'indemnisation basé sur une référence kilométrique pour un aller simple, les indemnités correspondantes étant applicables pour un aller et retour :

Zones (aller simple)
Indemnité (aller/retour)
0 à 15 km
1,50€
16 à 30 km
2,00€
31 à 50 km
2,30€
> 50 km
2,60€



Barème indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule de 6 CV fiscaux et ce, à compter du 1er jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème.

 5°   Prime d'habillage et de déshabillage :
 
prime mensuelle calculée sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire minimum conventionnel du coefficient 140.

 6°   Indemnité de panier :
 
prime accordée à partir de 6 heures continues de vacation.

Date d'application
Montant
Au 1-11-2002 (1)
2,90€
2007 (2)
3,05€
Au 1-1-2011 (3)
3,50€
Au 1-1-2012 (4)
5,17€
(1) Annexe VIII, art. 2.5 et 3 résultant de l'accord du 31-7-2002 étendu.
(2) Décision du SPESSA d'étendre, en 2007, les dispositions de l'accord du 1-12-2006 étendu (v. n°  31) au bénéfice des salariés de l'annexe VIII et de porter le montant à 3,05€.
(3) Accords du 21-10-2010 étendus par arrêté du 14-2-2011, JO 22-2-2011. Le montant sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.
(4) Avenant du 19-3-2012 étendu par arrêté du 20-8-2012, JO 25-8-2012, applicable à compter du 1-9-2012 pour les non-adhérents (1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension).



 7°   Indemnité de nettoyage des tenues :
 
indemnité égale à 12,20 € par mois et versée 11 mois par an sur justificatif.

 Annexe VIII résultant de l'accord du 31-7-2002 étendu par arrêté du 21-10-2002, JO 24-10-2002, applicable à compter du 1-11-2002 sous réserve de l'obtention préalable par le SPESSAA, d'une garantie de prise en compte intégrale de l'augmentation des coûts salariaux résultant de ces dispositions notamment de la part des autorités administratives compétentes, art. 2.5 et art. 3 modifié par accord du 21-10-2010 étendu par arrêté du 14-2-2011, JO 22-2-2011, applicable à compter du 1-3-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) Avis d'interprétation du 18-4-2005 non étendu Accord du 21-10-2010 étendu par arrêté du 14-2-2011, JO 22-2-2011, applicable à compter du 1-3-2011 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)