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| Primes spécifiques au personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire 1° Bénéficiaires : personnel des entreprises qui exercent effectivement toute activité de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules, sur les aéroports français, notamment dans le cadre de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des activités qui ne sont pas directement liées à la sûreté des vols (ex. : surveillance des parkings, prévention et lutte contre les incendies...). 2° Prime annuelle de sûreté aéroportuaire : prime annuelle, égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, versée en une seule fois, au mois de novembre, aux salariés ayant 1 an d'ancienneté et présents au 31 octobre. Prime non proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année sauf en cas de transfert de personnel (v. n° 8). Dans ce cas, l'entreprise sortante règle au salarié transféré ayant plus de 1 an d'ancienneté à la date du changement de prestataire, le montant proratisé de la prime pour la période annuelle en cours. Le solde est versé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du paiement de la prime, soit en novembre.
3° Prime de performance individuelle : prime représentant en moyenne un demi-mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent une année complète. Modalités et conditions d'attribution de la prime à fixer au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, sur chaque site aéroportuaire, après information des délégués du personnel ou du comité d'établissement au début de chaque année. 4° Indemnité pour frais de transport : indemnité, versée pour les jours où le salarié s'est effectivement rendu à son travail, et fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur justification de l'utilisation d'un véhicule personnel selon un barème d'indemnisation basé sur une référence kilométrique pour un aller simple, les indemnités correspondantes étant applicables pour un aller et retour :
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| Date d'application | Montant |
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| Au 1-11-2002 (1) | 2,90€ |
| 2007 (2) | 3,05€ |
| Au 1-1-2011 (3) | 3,50€ |
| Au 1-1-2012 (4) | 5,17€ |
| (1) Annexe VIII, art. 2.5 et 3 résultant de l'accord du 31-7-2002 étendu. (2) Décision du SPESSA d'étendre, en 2007, les dispositions de l'accord du 1-12-2006 étendu (v. n° 31) au bénéfice des salariés de l'annexe VIII et de porter le montant à 3,05€. (3) Accords du 21-10-2010 étendus par arrêté du 14-2-2011, JO 22-2-2011. Le montant sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. (4) Avenant du 19-3-2012 étendu par arrêté du 20-8-2012, JO 25-8-2012, applicable à compter du 1-9-2012 pour les non-adhérents (1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension). | |