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Capacité professionnelle  Depuis le 1er janvier 1992, l'expérience requise sur un fonds ne permet plus de compenser le défaut de connaissances théoriques. Ainsi et afin de faire face aux nouvelles mutations techniques et de s'adapter à un contexte économique concurrentiel, il est nécessaire pour les jeunes agriculteurs de posséder un niveau de qualification professionnelle suffisant leur permettant d'assurer la pérennité de leur exploitation agricole. Cette exigence de capacité professionnelle est impérative et non sujette à dérogation, dans la mesure où elle est imposée par l'article 22 (b) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER. La capacité professionnelle est acquise lorsque le candidat remplit les conditions de diplôme et a réalisé son plan de professionnalisation personnalisé (PPP), lequel a été ensuite validé par le préfet ( C. rur., art. D. 343-4, 4°, a Circ. DGPAAT/SDEA/C2009-3030, 24 mars 2009, fiche 2). Le PPP comprend obligatoirement le nouveau stage collectif de 21 heures (v. nos  48 et 50).



 1°  Régime général
 
Un arrêté du 6 avril 2009, modifié par un arrêté du 21 décembre 2009, définit les listes de diplômes, titres et certificats enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole, ainsi que de ceux reconnus comme étant d'un niveau reconnu équivalent au BEPA et BPA, pour l'application de l'article  D. 343-4 relatif aux aides à l'installation ( Arr. 6 avr. 2009, NOR : AGRE0906401A : JO, 2 mai, mod. par Arr. 21 déc. 2009, NOR : AGRE0930717A : JO, 22 janv. 2010) (v.  Annexe1).

Ainsi, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, les diplômes requis consistent en un diplôme ou un titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole » procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ou un titre reconnu par un État membre de l'Union européenne ou par un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole.


 les candidats nés avant le 1er janvier 1971 devaient seulement justifier d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.

Hormis les cas particuliers de l'installation avec acquisition progressive de la capacité professionnelle (v. n°  2), les candidats doivent être en possession du diplôme requis à la date de validation du PPP par le préfet.

 2°  Acquisition progressive de la capacité professionnelle
 
Le préfet peut déroger à l'obligation d'être titulaire du diplôme requis au moment de l'examen de son dossier d'installation et accorder à un candidat devant s'installer pour raison de force majeure ou pour un autre motif un délai pour l'obtention de ce diplôme ( C. rur., art. D. 343-4-1).

Dans ce cas, la moitié de la DJA est attribuée dès l'installation sans que le PPP soit validé par le préfet, c'est-à-dire sur la seule base de son agrément et l'autre partie est réservée jusqu'à l'obtention du diplôme et la validation a posteriori du PPP, qui doit intervenir au plus tard 3 ans après la date d'installation (date figurant au certificat de conformité).

Les aides qui lui ont été accordées lors de son installation avec acquisition progressive de la capacité professionnelle lui restent acquises même s'il n'est pas en mesure au terme des 3 années de justifier de la capacité professionnelle (diplôme et PPP).

Toutefois, le jeune sera déchu du droit aux aides à l'installation, s'il ne suit pas les cours auxquels il s'est inscrit pour préparer son diplôme.

a) Conditions 
Le candidat doit :

- justifier de la nécessité de s'installer pour une raison de force majeure dans laquelle il se trouve. La force majeure est ici uniquement reconnue lorsque le père, la mère ou le conjoint (cédant l'exploitation ou éventuellement avec lequel il s'associe), ayant la qualité de chef d'exploitation, répond à un des cas de décès, d'invalidité aux deux tiers, d'inaptitude au métier d'agriculteur reconnue par un taux d'incapacité permanente au moins égale à 50 % et donnant lieu à une rente, de maladie de longue durée, mentionnée à l'article  D. 322-1 du code de la sécurité sociale, ou de bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé. Toutes ces situations doivent être attestées par l'organisme de protection sociale auprès duquel l'exploitant s'est assuré pour la couverture des risques maladie ou accidents du travail et des maladies professionnelles, selon le cas. Le candidat devra avoir déposé sa demande dans les 12 mois suivant l'empêchement ou le décès du parent ou du conjoint.
- ou justifier de la nécessité de s'installer pour un autre motif que le candidat précisera dans une lettre de motivation jointe à sa demande d'aides.
Il doit également être titulaire, à la date du dépôt de la demande d'aides, du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou du brevet professionnel agricole (BPA) ou d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent à ces deux diplômes, ou avoir obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 8/20 aux épreuves de brevet de technicien agricole du (BTA), brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), baccalauréat D ou baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE), baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », et « agro-équipement », ou d'un diplôme de niveau IV non agricole, ou d'un diplôme reconnu « à titre exceptionnel et dérogatoire » comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole.

Il doit aussi s'engager à suivre une formation en vue d'acquérir le baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » (ou un diplôme équivalent) sous peine de déchéance de l'aide.

Enfin, il doit avoir obtenu l'agrément de son plan de professionnalisation personnalisé (PPP) par le préfet qui précise les actions de formation en vue de l'obtention du diplôme requis et les autres actions éventuelles de formation devant être réalisées au cours des 3 ans. En tout état de cause, le candidat doit avoir effectué, préalablement au dépôt de sa demande d'aides à l'installation, le stage collectif obligatoire de 21 heures, partie intégrante de son PPP.

b) Procédure d'instruction en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle 
La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) est appelée à émettre deux avis. Le premier avis concerne l'accord de principe sur le recours à la procédure d'acquisition progressive de la capacité professionnelle au regard des raisons que le candidat apporte à l'appui de sa demande. Pour une bonne coordination chronologique, un jeune agriculteur qui prévoit une procédure d'acquisition progressive ne doit pas démarrer sa démarche PPP sans en avoir exprimé préalablement l'intention (lettre au préfet justifiant ses motifs), de telle sorte que la CDOA puisse émettre son accord de principe sur cette procédure avant le démarrage du PPP. Le second avis porte sur le plan de développement de l'exploitation (PDE) : la commission s'assure notamment à cette occasion de la viabilité économique et financière du projet présenté, en tenant compte de la mise en réserve de la moitié des aides durant la phase d'acquisition de la capacité professionnelle.

Avant l'élaboration de son PPP, le candidat peut se rapprocher d'un centre de formation, afin que ses acquis soient pris en compte et intégrés dans le cadre d'un parcours individualisé de formation. A défaut, il sera orienté vers une formation par les conseillers PPP. La charge de formation menant au diplôme requis doit être compatible avec la conduite de l'exploitation. Les candidats libres, c'est-à-dire non inscrits à une formation, ne sont pas acceptés au titre de l'acquisition progressive de la capacité professionnelle. Les actions de formation sont précisées dans le plan de professionnalisation personnalisé agréé par le préfet.

Le préfet arrête ensuite une décision d'octroi (ou de refus) des aides à l'installation. Cette décision préfectorale accorde 50 % du montant de la DJA attribuée au jeune agriculteur. Cette décision précise en outre que le jeune agriculteur, dont l'installation s'effectue nécessairement avant le 40e anniversaire, doit impérativement suivre sa formation dans le délai de 3 ans à compter de la date d'installation figurant au certificat de conformité de l'installation sous peine de déchéance de ses droits et produire à l'issue de celle-ci le justificatif du diplôme requis.

Au vu de ce justificatif, le préfet arrête une décision de validation du PPP et une décision complémentaire qui accorde la seconde moitié des aides.

c) Paiement et mise en place des financements 
La première moitié des aides, égale à 50 % du montant de la DJA, est accordée par le préfet. Puis, lorsque le jeune agriculteur satisfait dans les 3 ans à la condition de diplôme, il dépose un justificatif auprès de la DDT/DDTM (Direction départementale des territoires/Direction départementale des territoires et de la mer) et demande la validation de son PPP. Au vu de la décision validant le PPP et de celle, modificative, d'attribution des aides, prises par le préfet, l'organisme payeur (OP) procède au versement de la seconde moitié du montant de la DJA et le jeune agriculteur peut mobiliser des emprunts correspondant à la deuxième moitié de la subvention équivalente pour les prêts MTS-JA.


 l'acquisition du diplôme peut se situer après le 40e anniversaire, du moment que le jeune s'est installé avant 40 ans.

Si le jeune agriculteur ne peut justifier du diplôme au terme de la 3e année d'installation, il ne peut prétendre à la part réservée des aides. Aucune dérogation ne peut être donnée sur ce point. La première moitié des aides lui reste cependant acquise, s'il continue de respecter ses autres engagements et s'il peut justifier de l'assiduité au suivi de la formation (attestation des présences de centre de formation).

Circ. DGPAAT/SDEA/C2010-3065, 22 juin 2010, fiche 2

 3°  Dispositions spécifiques
 

a) Candidats non titulaires du diplôme requis 
Les candidats ayant un diplôme ou un titre au moins du niveau IV peuvent demander à ce qu'« à titre exceptionnel et dérogatoire » il soit reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole. Les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) des DRAAF ont compétence en leur qualité d'autorités académiques pour prendre des décisions en matière de reconnaissance des diplômes. Le parcours global du candidat (diplômes ou titres détenus, stages de formation effectués, expériences professionnelles) est pris en compte ( Arr. 6 avr. 2009, NOR : AGRE0906401A, art. 3 bis : JO, 2 mai, créé par Arr. 21 déc. 2009, NOR : AGRE0930717A, art. 1 : JO, 22 janv. 2010).

Le candidat doit donc fournir, à l'appui de sa demande, un curriculum vitae le plus complet possible, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen du dossier (photocopies des diplômes ou titres obtenus, certificats de travail, attestations de stage, etc.). La même procédure sera suivie par les candidats ayant échoué à un des diplômes requis.

Cette procédure doit s'inscrire avant l'élaboration du PPP pour qu'éventuellement des formations adaptées puissent être prescrites.

b) Diplômes étrangers 
Les candidats titulaires d'un diplôme étranger (à l'exception des titres reconnus par un État membre de l'Union européenne ou par un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole) peuvent demander « à ce que, à titre exceptionnel et dérogatoire », leur diplôme soit reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole. La DGER (service de l'enseignement technique - sous-direction des politiques de formation et d'éducation - bureau des partenariats professionnels) a compétence pour instruire ces demandes.

Cette procédure doit s'inscrire avant l'élaboration du PPP pour qu'éventuellement des formations adaptées puissent être prescrites.

c) Régimes particuliers des départements d'outre-mer  
Les conditions de diplôme ont été précisées dans une circulaire ministérielle du 1er avril 2010 ( Circ. DGPAAT/SDEA/C2010-3034, 1er avr. 2010).