17

Écrire à la rédaction
Entreprise de 300 salariés et plus  

 1°  Seuls les syndicats ayant des élus peuvent désigner un représentant syndical au CE
 
Seuls les syndicats ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant syndical ( C. trav., art. L. 2324-2).

La loi ne fait pas de distinction entre les élus titulaires ou suppléants ou entre les élus du premier ou du second tour. Elle exige seulement la présence d'élus au CE, c'est-à-dire 2 ou plus.

Ainsi, la présence d'un seul élu ne permet donc pas la désignation d'un représentant syndical au CE ( Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.095). De même, la présence de deux élus au comité central d'entreprise ne permet pas au syndicat qui n'en a qu'un seul au comité d'établissement d'y désigner un représentant syndical ( Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-26.838).

Il n'est pas nécessaire de s'interroger sur la représentativité du syndicat pour déterminer s'il peut désigner un représentant syndical au CE. Il suffit pour le syndicat d'avoir des élus au CE. De même, le fait qu'un syndicat soit représentatif ne l'exonère pas de l'obligation d'avoir au moins 2 élus au comité d'entreprise pour pouvoir désigner un représentant syndical.

Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.015, n° 1831 FS - P + B + R + I Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.353 Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-60.159

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Le départ de l'un des deux élus au CE (démission du mandat ou licenciement) ne remet pas en cause son mandat, et le syndicat a le droit de désigner un représentant syndical pendant toute la période du mandat du comité d'entreprise.

Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60.357, n° 1806 FS - P + B Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-28.406, n° 1808 FS - P + B Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-22.661

 dans l'affaire du 4 juillet 2012, il s'agissait du cas d'un syndicat ayant informé l'employeur de l'annulation de tous les mandats syndicaux confiés à ses élus qui avaient adhéré à un autre syndicat, puis désigné un nouveau représentant syndical. L'employeur contestait cette désignation au motif que tous les mandats ayant été annulés, le syndicat n'ayant plus d'élus au CE, il ne pouvait donc pas désigner un RS. Censure de la Cour de cassation : le droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical s'apprécie au jour du résultat des dernières élections, peu importe ce qui se passe par la suite.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections.

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.273, n° 1172 FS - P + B + R + I

 ainsi, le changement d'affiliation d'élus FO au CE, décidé après l'élection, ne peut ouvrir au syndicat Sud, auquel ces élus se sont affiliés ensuite, le droit de désigner des représentants syndicaux au CE, dès lors que ce syndicat Sud n'avait pas eu d'élus lors du dernier scrutin.

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu.

Cass. soc., 14 déc. 2010, n° 09-60.412, n° 2436 FS - P + B

 2°  Règle d'ordre public absolu
 
Cette condition d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical est d'ordre public absolu. Dès lors, il ne peut y être dérogé par voie conventionnelle, et ce, même dans un sens plus favorable.

Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-16.071, n° 2242 FS - P + B Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.087, n° 2241 FS - P + B Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 13-11.102

 dans ces arrêts, les syndicats avaient invoqué le bénéfice soit d'un accord collectif soit d'un protocole d'accord préélectoral plus favorables permettant la désignation de représentants syndicaux malgré l'absence de deux élus au moins au comité d'entreprise. Ces accords avaient été signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Pour la Cour de cassation, peu importe, il ne peut être dérogé à cette règle des deux élus, quand bien même l'accord aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi.

Ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier la condition légale imposant d'avoir des élus au CE. Par conséquent, un syndicat est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation de cette règle d'ordre public, mais il ne peut en revanche revendiquer le bénéfice de cet avantage illégal.

Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-60.122

 3°  Règle conforme à la Constitution et aux textes internationaux
 
La Cour de cassation a été saisie par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité de la validité de cette disposition. Elle a jugé que subordonner la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. L'article L. 2324-2 du code du travail est conforme à la Constitution. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Cass. QPC, 18 juin 2010, n° 10-14.749, n° 12075 P + B

Par la suite, la Cour de cassation a été saisie d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet : l'application immédiate de la règle (avoir deux élus au comité d'entreprise), même lors de la période transitoire, ne porte-t-elle pas atteinte au principe d'égalité entre les organisations syndicales et à la liberté syndicale ? En effet, un syndicat ayant déjà désigné un représentant syndical au CE avant l'entrée en vigueur de la loi (le 22 août 2008) pouvait le conserver même s'il n'avait pas deux élus au CE, mais les autres ne pouvaient plus procéder à cette désignation s'ils n'avaient pas ces deux élus, et ce, avant même l'organisation des élections sous l'empire de la nouvelle loi. Cette fois-ci, la Cour de cassation a estimé la question sérieuse et l'a renvoyée au Conseil constitutionnel.

Cass. soc. QPC, 18 nov. 2011, n° 11-40.066, n° 2668 FS - P + B

Pour le Conseil constitutionnel, il était loisible au législateur de prévoir une application immédiate des nouvelles conditions de désignation du représentant syndical sans méconnaître aucun principe ni aucune règle constitutionnelle. Quant aux différences de traitement entre syndicats ayant ou non déjà désigné leur représentant syndical avant l'entrée en vigueur de la loi, elles reposent sur des différences de situation directement liées à l'objet de la loi. Le législateur n'a donc pas méconnu les principes d'égalité ou de liberté syndicale, ces dispositions sont donc constitutionnelles et validées.

Cons. const., déc., 3 févr. 2012, n° 2011-216 QPC

La question de la constitutionnalité étant évacuée, les juges ont également été appelés à statuer sur la conformité de cette règle aux articles 11 (relatif à la liberté syndicale) et 14 (sur le principe de non-discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par deux arrêts, la Cour de cassation énonce que ces textes « laissent les États libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les exigences » des articles 11 et 14 de la dite Convention. Dès lors, l'exigence pour un syndicat d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-25.530, n° 2240 FS - P + B Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-18.885, n° 2243 FS - P + B