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| Principes relatifs à la consultation du comité d'entreprise Le code du travail fixe les règles suivantes :
 | - la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise (v. n° 284), sauf en cas de lancement d'une offre publique d'acquisition (v. n° 319) ( C. trav., art. L. 2323-2) ; - dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CE émet des avis et voeux ( C. trav., art. L. 2323-3) (v. n° 286) ; - le comité dispose d'un délai d'examen suffisant fixé par accord entre l'employeur ou le CE ou à défaut par l'article R. 2323-1-1 du code du travail ( C. trav., art. L. 2323-3) (v. nos 287 et s.) ; - pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ( C. trav., art. L. 2323-4) (v. n° 285). | Il faut préciser que la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013 ont modifié les règles de consultation du CE. Auparavant, le « délai d'examen suffisant » n'était fixé par aucun texte ni accord, et dépendait de l'importance de la consultation (v. nos 287). Dorénavant, pour la plupart des consultations du CE, ce délai fait l'objet d'un accord entre l'employeur et le comité et à défaut d'accord, un décret fixe les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au comité d'exercer utilement sa compétence. En outre, à l'expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté, ce qui est aussi une importante nouveauté ( C. trav., art. L. 2323-3) (v. nos 288 et s.).
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