Chapitre 2 Champ d'application du contrôle des structures

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Principe du contrôle  La réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles concerne les opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles ( C. rur., art. L. 331-2). Aucune distinction n'est faite entre les opérations réalisées par les personnes physiques à titre individuel et celles que réalisent les coexploitants, coïndivisaires et sociétés. Il n'y a donc pas de différence de traitement entre les candidats à la mise en valeur de terres agricoles ou d'ateliers de production hors sol.