226

Écrire à la rédaction
Prescription  Légalement, l'employeur est tenu de conserver les documents établissant la durée du travail, pour les présenter à l'inspection du travail pendant :

- 1 an s'agissant des décomptes d'horaires individualisés et des astreintes accomplies chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;
- 3 ans pour les documents comptabilisant le nombre de jours de travail pour les conventions de forfait jours.
Mais en pratique, la demande du salarié porte sur un rappel de salaire. Elle est donc soumise à la prescription quinquennale.

La Cour de cassation précise qu'en cas de litige sur le nombre des heures de travail effectuées, « l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale ».

 C. trav., art. D. 3171-16 Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-41.418, n° 867 FS - P + B