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Écrire à la rédaction
Situation des ayants droit au regard du caractère obligatoire du régime de prévoyance  La notion d'ayant droit en matière de prévoyance complémentaire n'est pas précisée par un texte. Dès lors, cette notion est tributaire du champ d'application retenu par l'acte juridique de mise en oeuvre des garanties. Les ayants droit du salarié sont : l'époux, le concubin, la personne liée par un PACS, les enfants et les personnes à charge.

Selon le ministère des affaires sociales, la couverture des ayants droit est, au choix, obligatoire ou facultative. Toutefois, le système de garanties doit être uniformément obligatoire ou facultatif pour les ayants droit, et non pour une partie seulement d'entre eux.

Si le régime prévoit la couverture obligatoire des ayants droit du salarié, la totalité de la contribution de l'employeur bénéficie de l'exonération dans les conditions de droit commun.

Circ. DSS/SD5B/2013/344, 25 sept. 2013

Le fait de prévoir une couverture facultative pour les ayants droit ne remet pas en cause le caractère obligatoire du dispositif de garanties dans l'entreprise.

Toutefois, la contribution versée par l'employeur au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié est totalement intégrée dans l'assiette des cotisations, sous réserve de la situation des couples qui travaillent dans la même entreprise.

Circ. DSS/SD5B/2013/344, 25 sept. 2013