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Avantages comparés de la prévoyance collective ou individuelle  La prévoyance collective à adhésion obligatoire ou facultative présente un double intérêt, à la fois pour les salariés et pour l'employeur.



 1°  Régime fiscal et social
 
Les intérêts sont les suivants :

- la déductibilité des cotisations (du régime de prévoyance) de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la part patronale.
L'administration fiscale vérifie la notion de catégorie objectivement définie pour faire bénéficier les salariés de l'exonération de cotisations de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Lorsque l'employeur a mis en place la prévoyance par décision unilatérale, il est impératif que l'adhésion soit obligatoire pour tous les salariés afin que la déductibilité fiscale s'applique. Indépendamment de leur rémunération, tous les salariés (ou la catégorie objectivement définie) ont droit à une protection sociale complémentaire identique.

Les tarifs pratiqués par l'organisme assureur sont alors plus compétitifs grâce au fait qu'il gère l'ensemble de l'effectif de l'entreprise. Lorsque l'effectif de l'entreprise concerné est important (branche professionnelle, grande entreprise), la tarification est déterminée en fonction de la mutualisation des risques entre toutes les entreprises d'un groupe ou d'une branche ou entre toutes les catégories de salariés.

 2°  Prise en charge d'états pathologiques antérieurs dans le régime collectif à adhésion obligatoire
 
L'organisme assureur dans ce régime collectif est soumis à une obligation importante, soit lors de la souscription du contrat, soit au moment de l'embauche du salarié : il doit prendre en charge les suites d'états pathologiques antérieurs à la conclusion du contrat de prévoyance.

L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 : JO, 2 janv. 1990

La prévoyance collective à adhésion facultative introduit, en revanche, un mécanisme qui permet à l'organisme assureur de fixer les cotisations en fonction de l'âge ou de l'état de santé. Les petites entreprises subissent plus fortement cette contrainte combinée à la hausse des tarifs qui est alors quasi-identique à celle applicable dans le cadre de la prévoyance individuelle.

L'organisme assureur peut ainsi refuser la prise en charge des suites d'état pathologique antérieur. Il existe cependant un certain nombre de conditions pour mettre en oeuvre cette règle d'exclusion : le bulletin d'adhésion doit indiquer avec précision les maladies qui ne sont pas prises en charge. L'organisme assureur doit également établir la preuve que la maladie est antérieure à la signature du contrat de prévoyance.

L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, art. 3 : JO, 2 janv. 1990

 3°  Modalités d'adhésion
 
L'employeur a l'obligation de déclarer à l'organisme assureur tout salarié embauché. Cette obligation s'impose lorsque le régime de prévoyance a été mis en place dans un cadre collectif à adhésion obligatoire.

Lorsque le régime de prévoyance a été instauré dans un cadre collectif à adhésion facultative, l'employeur doit informer le salarié qui est recruté sur la faculté d'adhérer au contrat de prévoyance. Il doit remettre divers documents au nouvel embauché (la notice d'information et le bulletin de souscription).

Quelle que soit la modalité de mise en place de la protection sociale complémentaire (adhésion obligatoire ou facultative), le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion, lors de la création du régime de prévoyance ou de l'embauche dans l'entreprise.

Cependant, l'effet juridique du bulletin d'adhésion est différent :

- adhésion obligatoire : le bulletin d'adhésion ne constitue qu'une formalité de déclaration qui permet à l'organisme assureur d'identifier les salariés concernés et leurs caractéristiques. L'employeur est seul responsable de la transmission du bulletin d'adhésion des salariés à l'organisme assureur ;
- adhésion facultative : la remise du bulletin d'adhésion est une condition impérative pour que les garanties complémentaires bénéficient aux salariés. Chaque salarié doit être informé par le biais d'une notice spécifique et il doit souscrire individuellement au contrat de prévoyance. L'employeur a l'obligation de transmettre à l'organisme assureur le bulletin d'adhésion du salarié.