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| Application dans le temps de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 2006 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les dispositions de l'article 57 A n'étaient pas applicables aux baux en cours ( Cass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.584, n° 1583 P : Bull. civ. III, n° 165 Cass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.330, n° 1540 P : Bull. civ. III, n° 170 ; Administrer, janv. 1996, p. 64, obs. V. Canu ; RJDA 12/1995, n° 1345). Dans la seconde espèce, le locataire avait reçu un congé postérieurement à l'introduction de l'article 57 A et la Haute juridiction considère que les juges du fond ont exactement retenu que les dispositions nouvelles prévoyant que le contrat de bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, et conclu pour une durée minimum de 6 ans, n'étaient pas applicables aux situations juridiques en cours, et que le locataire ne pouvait prétendre bénéficier de ces dispositions après qu'un congé lui ait été donné. En d'autres termes le congé délivré postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 57 A n'ouvrait pas droit au bénéfice de ces dispositions. La solution ne peut qu'être approuvée non seulement en raison du principe de la non-rétroactivité des lois, mais également par le fait même que le législateur de 1989, qui a soigneusement prévu l'application dans le temps de la loi nouvelle, n'a fixé aucune règle quant à l'application dans le temps de l'article 57 A ( CA Paris, 27 sept. 1993 : Loyers et copr. 1994, n° 326).
Depuis la Cour de cassation a réaffirmé cette solution de l'inapplicabilité de l'article 57 A aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de ce texte ( Cass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-15.242, n° 625 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 52 Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.009). Dans ces deux décisions, les parties ont voulu soumettre leurs relations contractuelles au statut des baux commerciaux, de sorte qu'étaient seules applicables les dispositions du décret du 30 septembre 1953 (maintenant codifié aux articles L. 145-1 et s. et R. 145-1 et s. du code de commerce) (v. aussi n° 7).
J.-L. Puygauthier Les baux professionnels conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 JCP N 1999, n° 14, p. 581.
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