Sous-section 2 : Le règlement intérieur du comité d'entreprise
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Nécessité d'élaborer un règlement intérieur du comité  Le comité d'entreprise détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

 C. trav., art. L. 2325-2

L'établissement d'un règlement intérieur présente un caractère obligatoire mais n'est cependant assorti d'aucune sanction. C'est un document propre au comité et qui est totalement distinct du règlement de l'entreprise. A ce titre, il n'a pas à être transmis à l'inspecteur du travail.

La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire envers un salarié du CE.

Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, n° 1959 FS - P + B