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Cas particulier des fonds professionnels de capital-investissement (ex-« FCPR à procédure allégée »)  L'actif de ces fonds comprend dans le quota de 50 % les mêmes actifs que les FCPR relevant de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

S'agissant des avances en compte courant, la limite de 5 % dans le capital de la société cible n'est pas applicable ( C. mon. fin., art. L. 214-159).

Les droits représentatifs de fonds de capital-investissement émis par des entités ne relevant pas d'un État de l'OCDE sont éligibles au quota ( C. mon. fin., art. L. 214-159).