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Convention de Rome et Règlement « Rome I »  Dans le contexte européen, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles trouvait application pour régir un conflit de lois en matière d'agence commerciale (v. n° 46). Dans le cadre de la convention de Rome, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. A défaut de choix des parties, la convention de Rome, qui propose toutefois une méthode différente de la convention de La Haye à cet égard, prévoit que le contrat sera régi par la loi de l'État sur le territoire duquel le débiteur de la prestation caractéristique à sa résidence habituelle (v. l'étude «Conflit de lois (contrat et responsabilité)». Ainsi, pour ce qui est d'un contrat d'agence, le droit applicable sera, à défaut de choix quant à la loi applicable, celui de l'État de la résidence habituelle de l'agent, dès lors que c'est lui qui effectue la prestation qui caractérise le contrat d'agent, à savoir la vente ou l'achat de marchandises pour le commettant ou la négociation et la conclusion de ces opérations au nom et pour le compte du commettant.

La convention de Rome a été remplacée par le règlement dit « Rome I » lequel s'applique aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009. Pour ce qui est du contrat d'agent commercial, le règlement « Rome I » maintient, en substance, les solutions de la convention de Rome ( Règl. (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil 17 juin 2008 : JOUE n° L 177, 4 juill.).