| Temps de trajet et de déplacement |
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| Qualification du temps de déplacement Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ». L'article précise, en outre, que la contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. Cette disposition résulte de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et constitue un coup d'arrêt mis par le législateur à une évolution jurisprudentielle. En effet, en principe, le temps de trajet domicile/travail est exclu du temps de travail effectif de longue date aussi bien par l'administration que par les tribunaux. Aujourd'hui, encore, aucune rémunération ou contrepartie n'est à prévoir sur le temps de trajet domicile/travail sauf disposition conventionnelle ou usage contraire. Mais en 2003, la Cour de cassation avait infléchi sa position pour des situations de déplacement inhabituel, pour lesquels elle prévoyait l'assimilation du temps de trajet à du travail effectif. D'abord pour un formateur itinérant de l'AFPA qui devait rejoindre un lieu de formation différent selon les sessions. Selon la Cour de cassation, les juges d'appel ne pouvaient rejeter la demande du salarié de prendre en compte ses temps de trajets en travail effectif sans rechercher « si le trajet entre le domicile de M. Marini et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ». Dans son rapport annuel de 2003, la Cour de cassation précise que cette qualification en travail effectif s'applique seulement au temps « dépassant le temps normal » de trajet. Puis la Cour de cassation a confirmé son analyse dans l'affaire d'une salariée, employée par un cabinet d'expert-comptable, dont les fonctions l'amenaient à se déplacer régulièrement pour les entreprises clientes à Lyon, Marseille, Lille et Paris. Ces déplacements étaient effectués « hors période de travail et dépassaient en durée le temps normal du déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ». Ces temps de déplacement devaient donc, selon la Cour de cassation, être assimilés à un temps de travail effectif. Les durées de trajet inhabituelles afférentes à la période antérieure à la loi du 18 janvier 2005 ouvrent droit au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, d'un recours sur l'article L. 3121-4 du code du travail. Si l'alinéa 1er de cet article rappelle, selon le Conseil constitutionnel, le principe admis depuis longtemps, les alinéas 2 et 3 règlent le cas des déplacements domicile/lieux de travail lorsque ces derniers sont distincts du lieu habituel de travail et se révèlent anormaux quant à leur durée. Il précise, en outre, que « la circonstance qu'un déplacement de même durée puisse entraîner une contrepartie différente suivant que les salariés ont établi leur domicile en un lieu plus ou moins éloigné de leur lieu habituel de travail n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité, dès lors qu'elle résulte d'une différence de situation inhérente à la liberté de choix ». En conséquence, depuis 2005, lorsque le salarié est confronté à une situation de déplacement professionnel inhabituel, il a droit à une contrepartie (v. n° 15). | |||