120

Écrire à la rédaction
Refus de renouvellement de l'autorisation de travail  Les articles  R. 5221-32 à R. 5221-36 du code du travail précise les situations pour lesquelles le renouvellement de l'autorisation provisoire de travail peut être refusé.

Antérieurement, aucune disposition n'était prévue. Un ressortissant étranger en possession d'un titre de séjour « salarié » pouvait donc changer d'emploi ou de zone géographique d'emploi sans que les dispositions relatives aux critères d'attribution de l'autorisation de travail ne puissent lui être opposées ( TA Rennes, 15 mars 2007, n° 051588).

Désormais, lors de la demande de renouvellement, les services instructeurs vérifient, d'une part, que la législation relative au travail et à la protection sociale a été respectée et d'autre part, si les conditions d'emploi, de rémunération et de logement prévues au contrat initial n'ont pas été modifiées. Dans le cas contraire, le renouvellement de l'autorisation de travail peut être refusé. Lors de l'instruction de la demande de renouvellement, les services instructeurs vérifient le respect de la rémunération mensuelle brute en prenant en compte l'ensemble des salaires versés pendant toute la période autorisée. Est censuré, le refus de renouvellement d'autorisation prenant en compte une rémunération inférieure à celle effectivement perçue par le salarié ( CAA Paris, 4e ch., 18 juin 2013, n° 12PA0458).

Il en est de même lorsque le ressortissant étranger n'a pas respecté les termes de l'autorisation. Cette situation vise par exemple l'étranger qui, sous couvert d'une autorisation provisoire de travail délivrée pour un emploi et un employeur déterminé, a exercé une activité salariée auprès d'un autre employeur ou lorsque le contrat de travail visé favorablement par l'administration n'a pas reçu d'exécution de la part du salarié ( CAA Paris, 10e ch., 28 sept. 2010, n° 09PA06721) ou le salarié qui n'apporte pas la preuve de la perte involontaire de son emploi pour lequel il avait reçu une autorisation de travail et exerce le même emploi au sein d'une autre entreprise sans autorisation ( CAA Paris, 3e ch., 31 janv. 2013, n° 12PA01984).

Par ailleurs, les critères énumérés à l'article  R. 5221-20 du code du travail pourront être opposés, notamment celui de la situation de l'emploi, si le salarié étranger demande à occuper un emploi différent de celui mentionné sur le contrat de travail d'origine y compris pour les bénéficiaires de la carte de séjour « salarié » si cette modification intervient lors de sa première année d'attribution. C'est ainsi qu'un ressortissant étranger qui avait obtenu un premier titre de séjour « salarié » en qualité de chef de chantier, et qui au moment du renouvellement, produit un contrat de travail et des bulletins de salaire en qualité de maçon se voit opposer un refus de renouvellement en raison de l'inadéquation entre le poste proposé et son profil ( CAA Versailles, 2e ch., 18 oct. 2012, n° 12VE00459). Il en va de même pour un ressortissant qui, après avoir été autorisé à travailler en qualité de carreleur mosaïque, a exercé la profession d'assistant coiffeur. S'agissant d'un métier différent de la demande initiale, le préfet pouvait lui opposer la situation de l'emploi lors du premier renouvellement ( CAA Lyon, 1re ch., 25 juin 2013, n° 13LY00272).

En outre, le dernier alinéa de l'article  R. 5221-36 du code du travail stipule que l'autorisation de travail pourra être refusée si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que le licenciement dans les douze mois suivant l'embauche. Il en ressort donc que le bénéficiaire d'un titre de séjour « salarié » est lié à son employeur la première année où il obtient ce document.

Par contre, si cet étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement d'autorisation de travail, la validité de la carte de séjour « salarié » est automatiquement prolongée d'un an. Cependant, la cour d'appel de Nantes a jugé que dès lors que le ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour « salarié » ne peut justifier avoir été privé involontairement d'emploi et être en possession d'un contrat de travail en cours de validité permettant le renouvellement de son titre de séjour, le refus de ce renouvellement est légal. En l'espèce, le refus de renouvellement d'un titre de séjour « salarié » opposé à un ressortissant marocain est confirmé : il n'a jamais occupé l'emploi pour lequel il avait été admis à séjourner en France, occupant en réalité des postes de courte durée dans l'intérim ( CAA Nantes, 1re ch., 24 juin 2009, n° 08NT01207).

De même, la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par la cessation du versement de la rémunération par l'employeur, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère volontaire de la privation d'emploi ( CAA Lyon, 2e ch., 20 juill. 2010, n° 09LY00829).

Si, à l'issue de cette période, le travailleur étranger n'a pas retrouvé une activité salariée, la reconduction de son autorisation de travail est appréciée en fonction de ses droits à indemnisation aux Assedic.

On notera cependant la position du tribunal administratif de Rennes qui reconnaît la légalité du refus de renouvellement de l'autorisation de travail et de séjour, dès lors qu'à la date du dépôt de la demande de renouvellement du titre de séjour, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour lequel le travailleur étranger avait reçu un titre de séjour « travailleur temporaire » était venu à expiration et qu'il n'avait pu présenter un nouveau contrat de travail ( TA Rennes, 23 janv. 2009, n° 0900211).