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| Exclusion de prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à 21 500 € Sont exclus de la réglementation applicable au crédit à la consommation les prêts dont le montant est supérieur à 21 500 € ( C. consom. anc., art. L. 311-3, 2° et D. 311-1). Ainsi, le contrat de location assortie d'une promesse de vente qui excède ce plafond maximal est exclu du bénéfice des règles relatives au crédit à la consommation puisque la règle vaut pour l'ensemble des prêts, contrats et opérations de crédit entrant dans le champ d'application de la réglementation ( Cass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 91-21.045, n° 557 P). Toutefois, il a été jugé que les opérations d'un montant supérieur au seuil légal peuvent être soumises aux dispositions du code de la consommation lorsque plusieurs stipulations contractuelles dans le contrat font référence aux dispositions protectrices dudit code ( Cass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-12.988).
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