<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2014-03-27T10:10:06.037Z</date>
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>SIEZIEN</nom>
    <prenom>BÉNÉDICTE</prenom>
    <telephone>06 86 86 94 90</telephone>
    <email>spep@cgcpresse.fr</email>
    <fonction>Responsable administratif</fonction>
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>8YGGCE</identifiant>
    <login>8YGGCE</login>
    <ise>3460229</ise>
    <raison>CGC SPEP PRESSE  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2026-2327-REF231</tocId>
    <tocTitle>15 - Possibilité de désigner un représentant syndical au comité</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2026</docId>
    <docTitle>Comité d'entreprise</docTitle>
    <exportFileName>201403/formEclair_20140327-101006037_b0qtbhsboeqkv0clj1c2elaz.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="suggestion" objet="Loi formation et démocratie sociale">La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié les conditions requises pour désigner un RS au CE. Cette modification n'étant pas reprise dans l'étude, et en l'absence de précision concernant la date d'entrée en vigueur dans le texte de loi, peut-on désigner un RS au CE aujourd'hui à la suite d'une élection professionnelle qui a eu lieu début février et à laquelle nous n'aurions eu qu'un seul élu ? Merci de votre réponse rapide.</message>
</red:query>