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  <date>2014-03-27T08:27:58.738Z</date>
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    <nom>PEREZ</nom>
    <prenom>Miguel</prenom>
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    <tocId>Z2029-8290-REF232</tocId>
    <tocTitle>280 - Nécessité d'avoir un mandat au CHSCT local</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="guide CHSCT Fiche 190">Bonjour,
dans votre fiche 190 du guide CHSCT, vous posez la question de la désignation du RS au CHSCT au sein de l'instance de coordination. vous semblez répondre à la négative mais sans en être pour autant sûrs.
Il nous a semblé que cette hypothèse était impossible pour les motifs suivants:
Art. L. 4613-1   Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Art. L. 4616-2   (...) Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat; (...)

Art. R. 4616-1   (...) la délégation du personnel choisit en son sein trois représentants, par ordre de priorité, susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination (...)

il apparaît clairement que les membres de l'instance de coordination sont désignés parmi et par la délégation du personnel d'une part et d'autre part que cette délégation du personnel est élue par un collège désignatif. 
le RS au CHSCT n'est pas élu mais mandaté par un syndicat représentatif.
en conséquence cela ne pourrait que l'exclure de l'instance de coordination.

cordialement
M.PEREZ </message>
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