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  <date>2014-03-26T10:52:26.402Z</date>
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    <nom>BERNARD</nom>
    <prenom>Arnaud</prenom>
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    <email>arnaud.bernard@vinci-energies.com</email>
    <fonction>Elève avocat (en stage PPI chez Vinci-Energies)</fonction>
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    <identifiant>ELG87GYKQ</identifiant>
    <login>ELG87GYKQ</login>
    <ise>389305</ise>
    <raison>CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX  </raison>
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    <tocId>Z4159-18273-REF180</tocId>
    <tocTitle>8 - Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4159</docId>
    <docTitle>TVA immobilière</docTitle>
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  <message type="question" objet="autoliquidation de la TVA">Bonjour Madame, Monsieur, 

Ma question est la suivante: 

L'administration fiscale précise dans son BOI TVA DECLA 10.10.20 §535 que "ne sont pas concernées par le dispositif les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date".
Dès lors, doit-on comprendre que le dispositif d'autoliquidation de la TVA n'est pas applicable lorsque un contrat cadre a été passé entre le titulaire et le sous-traitant antérieurement au 1er janvier 2014? ou lorsque un contrat cadre a été passé entre le maître d'ouvrage et le titulaire antérieurement au 1er janvier 2014? 
Concrètement, ma question est de savoir entre quelles parties le contrat-cadre a-t-il du être passé (antérieurement au 1er janvier 2014) pour exclure l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA.

En vous remerciant par avance pour votre réponse, 

Bien à vous, 

Arnaud BERNARD  </message>
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