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  <date>2014-03-19T10:57:54.771Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>SASSIER</nom>
    <prenom>Marie-Eugenie</prenom>
    <telephone>0478643021</telephone>
    <email>marie-eugenie.sassier@adp.com</email>
    <fonction>Juriste droit social</fonction>
    <service>Support juridique</service>
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    <identifiant>ELGB7HCG3</identifiant>
    <login>marie-eugenie.sassier@adp.com</login>
    <ise>6505473</ise>
    <raison>ADP GSI FRANCE  </raison>
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    <tocId>Y5620-82</tocId>
    <tocTitle>26 - Régime de prévoyance</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5620</docId>
    <docTitle>Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire</docTitle>
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  <message type="question" objet="Date d'entrée en vigueur de l'accord prévoyance CCN 2216">Bonjour,

Je me permets de vous solliciter sur la date d’entrée en vigueur de le dernier accord prévoyance.

Vous écrivez que l’avenant n° 45 bis du 19-12-2012 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013 est applicable à compter du 1-1-2014 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) ; ne serait-ce pas plutôt le 1er avril 2014 ?

En effet, l’Article 5 de l’avenant n°45-bis dispose : 
« Entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication
au Journal officiel de son arrêté d’extension. Toutefois, afin de permettre l’information préalable
des ressortissants sur cette date d’entrée en vigueur, si la publication de l’arrêté intervient moins
d’un mois avant la fin d’un trimestre civil, l’entrée en vigueur du présent avenant interviendra
le premier jour du second trimestre civil suivant la publication. En tout état de cause, il ne peut
entrer en vigueur moins d’un mois après celle de l’avenant n° 45 relatif aux minima conventionnels
pour 2013. »

Nous sommes bien dans la seconde hypothèse. L’accord a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2013, donc moins d’un mois avant la fin du dernier trimestre 2013, cela signifie donc une entrée en vigueur au 1er jour du 2ème trimestre suivant l’arrêté d’extension soit le 1er avril à mon sens.

Qu’en pensez vous ?

De plus, la dernière phrase de l’article 5 ne peut s’appliquer car l’avenant n°45 a été publié au Journal Officiel dès le mois d’avril 2013.


Merci par avance pour votre retour
Marie-Eugénie Sassier
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