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  <date>2014-03-03T08:37:04.290Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DIESBECQ</nom>
    <prenom>MAXIME</prenom>
    <telephone>0650741626</telephone>
    <email>diesbecq.maxime@hotmail.fr</email>
    <fonction>Collaborateur </fonction>
    <service>Mandataire judiciaire </service>
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    <identifiant>LPTJPB</identifiant>
    <login>diesbecq.maxime@hotmail.fr</login>
    <ise>4812731</ise>
    <raison>BIBLIOTHEQUE CUJAS DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES</raison>
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    <tocId>Z5279-1066-REF191</tocId>
    <tocTitle>239 - Effets des nullités de la période suspecte</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5279</docId>
    <docTitle>Procédures collectives</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Fait générateur de la nullité de la période suspecte : contrat annulé">Madame, Monsieur,

Sauf mauvaise interprétation de ma part,

Il me semble que l'arrêt du 21 mars 2006 évoque l'annulation d'un contrat fondée sur une action de droit commun établissant le fait générateur au jour du jugement prononçant la nullité.

Mais qu'un arrêt du 20 janvier 2009, Cass.com 08-11.098 a précisé que lorsque l'annulation découle d'une action en nullité de la période suspecte, le fait générateur se situe non pas au jour du jugement d'annulation (droit commun) mais au jour du contrat annulé (se fondant sur le remboursement et la répétition de l'indu)

Veuillez agréer Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.</message>
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