Chapitre 7 Liberté de déplacement des représentants du personnel

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Principe de la liberté de déplacement  Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel (membres élus du comité d'entreprise, représentants syndicaux au CE, délégués du personnel et délégués syndicaux) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

 C. trav., art. L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11

Curieusement, le code du travail ne contient aucune disposition similaire pour les membres du CHSCT. Pour l'administration, le bénéfice de cette liberté ne fait aucun doute. La Cour de cassation l'a, de son côté, implicitement reconnue.

Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993, n° 93-15 : BO Trav. n° 93/10, 5 juin Cass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-44.530

Le code du travail est également muet sur la liberté de déplacement du représentant de la section syndicale. Malgré ce silence de la loi, il est logique de considérer que le représentant de la section syndicale jouit de la même liberté de déplacement que le délégué syndical.