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| Existence d'un contrat de travail effectif Ainsi après avoir relevé que le contrat de travail de VRP conclu entre un agent commercial indépendant et une société n'avait jamais été exécuté et que l'intéressé n'avait pas en fait exercé la profession de représentant pour le compte de la société, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas salarié de la société et a exactement décidé que le litige ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes. Toutefois, bien qu'aucun contrat de travail n'ait été conclu, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige né de la non-exécution d'une promesse d'embauche. Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour apprécier l'existence d'un contrat de travail. Et il peut également apprécier la qualité d'employeur d'une des parties (v. n° 46). Dans un litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié à son employeur prétendu, la Cour de cassation affirme que le conseil de prud'hommes avait seule compétence pour statuer sur la réalité et la validité de ce contrat par une décision opposable à l'Assedic et aux organismes de sécurité sociale qui refusaient de reconnaître au demandeur la qualité de salarié. | |||