| § 2 : | Cadre dirigeant |
53
| Exclusion des cadres dirigeants Cette exclusion s'étend également aux dispositions prévues par la convention collective, sauf mention expresse contraire. A la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance nécessite une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise ou de l'établissement. Les cadres dirigeants sont des cadres qui participent à la direction de l'entreprise. Selon la jurisprudence, ces critères sont cumulatifs et le juge doit s'assurer qu'ils correspondent aux conditions réelles d'emploi du salarié, quand bien même la convention collective qui lui est applicable retiendrait le statut de cadre dirigeant pour le poste qu'il occupe. La qualité de cadre dirigeant ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié - par exemple une convention de forfait tous horaires - ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle. Par ailleurs, il convient de tenir compte des prévisions plus favorables pour le salarié de la convention collective. Si cette dernière prévoit que le forfait sans référence horaire doit être prévu par contrat de travail ou par un avenant, l'exclusion, pour cette catégorie de cadre, de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à un document contractuel écrit. | |||