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| Possibilité de désigner un représentant syndical au comité Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2143-22 du code du travail applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au CE peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.
C. trav., art. L. 2324-2
Il s'agit d'une faculté à laquelle les syndicats peuvent renoncer et qui peut être exercée à tout moment (sur ce second point, v. n° 24).
Cass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.576, n° 1288 F - P : Bull. civ. V, n° 120
| il a été jugé que la création conventionnelle de comités dans les établissements distincts comptant moins de 50 salariés n'implique pas la désignation d'un représentant auprès de tels comités dès lors que l'accord collectif ne l'a pas prévu ( Cass. soc., 18 déc. 2000, n° 99-60.405). Par ailleurs, un employeur qui a accepté la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ne peut s'opposer à la désignation d'un délégué syndical par un autre syndicat ( Cass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.175, n° 832 F - P + B). Cette solution est selon nous également transposable à la désignation d'un représentant syndical au CE.
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