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Écrire à la rédaction
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance  Afin de lutter contre la fraude fiscale à la TVA de type « carrousel » impliquant des entreprises établies dans plusieurs États européens, la loi de finances pour 2014 a instauré une procédure d'« autoliquidation » de la TVA afin de préserver les professionnels du bâtiment d'une concurrence abusive.

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA doit être acquittée par le preneur de travaux assujetti, dès lors qu'il confie des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition à un sous-traitant ( CGI, art.  283, 2 nonies, mod. par L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 25 : JO, 30 déc.).


 ce dispositif doit mettre fin au procédé consistant pour certaines entreprises de sous-traitance situées dans d'autres pays, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public.

Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation ont été définies par l'administration fiscale. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014 ou autres documents en tenant lieu (devis, bons de commande signés, documents établissant un accord de volonté) ( BOI-TVA-DECLA-10-10-20,  531 à 538).


 ne sont pas soumises à une autoliquidation de la TVA les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date. En revanche, les prestations fournies en exécution d'un contrat de sous-traitance antérieur à cette date entrent dans le champ d'application de la mesure lorsque ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.



 1°  Opérations faisant l'objet d'une autoliquidation de la TVA
 
L'autoliquidation de la TVA concerne tous les travaux réalisés par les sous-traitants, quel que soit le rang de ces derniers dans la chaîne de réalisation des travaux.

Les opérations visées sont :

- les travaux exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
- les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
- les travaux d'équipement des immeubles.


 les travaux d'installation comportant la mise en oeuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation ;

- les travaux de réparation ou de réfection (remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier).


 les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation.

Si l'entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux, l'opération ne s'analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d'un bien meuble corporel. Elle est donc exclue du dispositif d'autoliquidation.

 2°  Procédure d'autoliquidation de la TVA
 
La facture ne doit pas mentionner la TVA exigible mais faire apparaître distinctement que la TVA est due par le donneur d'ordre assujetti et porter la mention « autoliquidation », justifiant ainsi l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant ( CGI, Ann. II, art. 242 nonies A, I, 13°). Ce montant HT figure sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de CA.

Le donneur d'ordre qui ne déclare pas cette autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible ( CGI, art.  1788 A, 4). De son côté, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Cette déduction prend la forme soit d'une imputation de taxe, soit d'un remboursement de crédit de taxe.

Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l'ouvrage ( C. marchés publ., art.  116), de délégation de paiement ou d'action directe ( L. n° 75-1334, 31 déc. 1975, art. 12 et 14), ce dernier paie, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal, directement le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution. Le maître de l'ouvrage rémunère donc le sous-traitant sur une base HT et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.