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Écrire à la rédaction
Entreprise appartenant à un groupe international  Si le secteur d'activité du groupe dépasse le cadre national, il y a lieu de le prendre en considération dans son ensemble, au niveau international, et de ne pas se contenter d'une analyse des difficultés économiques au niveau des entreprises situées sur le territoire national.

La Cour de cassation a en effet jugé que « les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ».

Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.571, n° 2747 FS - P : Bull. civ. V, n° 214 Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.839, n° 2749 FS - P : Bull. civ. V, n° 215 Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-47.147