Chapitre 4 Utilisation des titres-restaurant par les salariés

18

Écrire à la rédaction
Un titre par jour de travail effectué  Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).

 C. trav., art. L. 3262-1 et R. 3262-7

Les salariés qui se trouvent hors de leur poste de travail mais dans une situation juridique assimilée à du travail effectif bénéficient des titres-restaurant. La Cour de cassation en a décidé ainsi pour des représentants du personnel pendant l'exercice de leur fonction.

Cass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.469 : Bull. civ. V, n° 605

La Cour de cassation a également admis l'attribution d'un titre-restaurant à un salarié, pour les jours de formation comme conseiller prud'hommes, dès lors que l'article L. 1442-2 du code du travail prévoit que cette autorisation d'absence est, par renvoi à l'article L. 3142-12 du même code, « assimilée » à une durée de travail effectif.

Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 10-30.028, n° 370 FS - P + B

 cette solution peut être reprise pour différentes situations dans lesquelles le salarié est absent de son poste de travail mais dans le cadre d'exécution de son contrat de travail : en formation professionnelle dans le cadre du plan de formation, notamment. Les salariés en contrat d'apprentissage, ceux en contrat de professionnalisation devraient également pouvoir bénéficier d'une attribution de titre-restaurant pendant leurs périodes en CFA ou dans l'organisme de formation au titre des articles L. 6222-24 et L. 6325-10 du code du travail.

En revanche, les salariés en congé individuel de formation, en temps partiel ou en congé pour motif personnel ne bénéficient pas de titres-restaurant pour les repas correspondant aux jours non travaillés, sauf dispositions conventionnelles particulières ou accord de l'employeur.