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Régime de prévoyance  



 1°   Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés liés à une entreprise entrant dans le champ d'application de la CCN, par un contrat de travail, quelle qu'en soit la forme.

 2°   Organismes assureurs :
 
ISICA Prévoyance (avec délégation de l'OCIRP pour la rente éducation et la rente handicap). Organismes reconduits à compter du 1-1-2013 par avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu.

Adhésion obligatoire aux organismes désignés, sauf pour les entreprises ayant préalablement souscrit, auprès d'un autre organisme, un contrat de prévoyance comportant des garanties plus favorables (appréciation risque par risque) et des cotisations globales qui ne soient pas supérieures pour les mêmes niveaux de garanties ( Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu).

 3°   Cotisation
 


a)  Entreprises non adhérentes : 
cotisation assise sur le salaire brut et répartie 60 % employeur et 40 % salarié pour les garanties décès/invalidité permanente et totale, rente éducation et rente handicap.

Garantie
Cotisation
Maintien de salaire
0,23 % à la charge exclusive de l'employeur (1)
Indemnités de départ en retraite
0,30 % à la charge exclusive de l'employeur
Décès/
invalidité permanente et totale
0,24 %
Rente éducation
0,13 % plafonné à la tranche B
Rente handicap
0,03 % plafonné à la tranche B
(1) Taux d'appel de 85 % sur 3 ans du 1-1-2011 au 31-12-2013, sauf modifications législatives ou réglementaires affectant l'équilibre du régime.



b)  Entreprises adhérentes : 
cotisation assise sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, et répartie 60 % employeur et 40 % salarié pour les garanties décès/invalidité permanente et totale, rente éducation et rente handicap, incapacité de travail, invaladité, reprise des encours.

Garantie
Cotisation
Décès/
invalidité permanente et totale
0,17 % salaire total
Rente éducation
0,08 % TA/TB (1)
Rente handicap
0,02 % TA/TB (1)
Maintien de salaire
0,23 % salaire total à la charge exclusive
de l'employeur (2)
Incapacité de travail
0,06% TA/TB (1)
Invalidité
0,04% TA/TB (1)
Reprise des encours
0,03% TA/TB (1) (3)
Indemnités de départ en retraite
0,30 % salaire total à la charge exclusive de l'employeur
Total
0,74 % salaire total
+ 0,23 % TA/TB (1)
(1) TA : partie du salaire brut limitée au plafond annuel SS ; TB : partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel SS.
(2) Taux d'appel de 85 % sur 3 ans du 1-1-2011 au 31-12-2013, sauf modifications législatives ou réglementaires affectant l'équilibre du régime.
(3) Dispositif de reprise des encours financé par une cotisation sur 3 ans (2013 - 2014 -2015).



 4°   Prestations
 


a)  Indemnité de départ à la retraite : 
versement de l'indemnité conventionnelle (v. n°  5).

b)  Décès et invalidité permanente et totale 


1.  Capital décès : (en % du salaire annuel brut (TA/TB) : salaire brut des 3 derniers mois multiplié par 4, y compris les primes des 12 derniers mois). 
-  Entreprises non adhérentes

Bénéficiaire
Montant
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
75 %
Marié, partenaire de PACS, concubin sans personne à charge
120 %
Marié, partenaire de PACS, concubin, célibataire, veuf, divorcé avec une personne à charge
120 %
Majoration par personne à charge supplémemtaire
20 %


-  Entreprises adhérentes

Bénéficiaire
Montant
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
100 %
Marié, partenaire de PACS, concubin sans personne à charge
120 %
Majoration par personne à charge
20 %


2.  Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, versement d'un 2e capital décès aux enfants à charge. 

3.  Invalidité permanente et totale avant l'âge de la retraite : versement par anticipation du capital décès au salarié classé en invalidité de 3e catégorie (incapacité permanente et totale majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne). 

c)  Allocation obsèques : 
en cas de décès du salarié, du conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou d'un enfant à charge, allocation égale à 1 plafond mensuel de la SS (dans la limite des frais réellement acquittés).

d)  Rente éducation : 
en cas de décès (ou d'invalidité permanente et totale Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu) du salarié, versement à chacun des enfants à charge d'une rente égale à 17 % (20 % Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu) du salaire brut plafonné à la tranche B (salaire brut, tranche A et B, perçu au cours des 12 derniers mois Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu) jusqu'au 18e anniversaire. Rente égale à 20 % jusqu'au 26e anniversaire pendant la durée de l'apprentissage, des études ou dans le cadre d'un stage préalable à l'exercice d'un 1er emploi rémunéré. Rente versée sans limitation de durée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie avant le 26e anniversaire ou tant que l'enfant bénéfivie de l'allocation d'adulte handicapé et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.

Montant minimum de la rente par enfant à charge : 300€/mois ( Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu).

Rente doublée si les enfants sont orphelins de père et mère.

e)  Rente handicap : 
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (permanente et totale Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu) d'un salarié ayant un enfant handicapé, rente viagère de 500€ par mois (montant indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés).

f)  Maintien de salaire : 
versement des indemnités journalières complétant celles de la SS en cas de maladie et d'accident (v. n°  20).

g)  Incapacité de travail ( Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu) : 
en relais de la garantie maintien de salaire (v. n°  20), indemisation complémentaire à celle de la SS à hauteur de 55 % du salaire de référence (salaire brut annuel, tranches A et B (v. remarque ci-après), soumis à cotisation, des 4 derniers trimestres civils) sous déduction des IJ brutes de la SS.


 tranche B = fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de la SS u 3 fois ce plafond.

Le salarié ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation au titre de la garantie maintien de salaire, est indemnisé à l'issue d'une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continu.


 en cas d'épuisement des droits au titre de la garantie maintien de salaire, indemnisation après la période de franchise de la SS.

Maximum : rémunération nette d'activité.

En cas de rechute provenant du même accident ou maladie, dans un délai inférieur à 2 mois après une reprise du travail, les prestations sont calculées sur les mêmes bases qu'avant la reprise. En revanche, une rechute survenant plus de 2 mois après la reprise est considérée comme un nouvel accident ou maladie avec application de la franchise.

h)  Invalidité ( Avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu) : 
rente en % du salaire de référence (salaire brut annuel, tranches A et B (v. remarque ci-après), soumis à cotisation, des 4 derniers trimestres civils) sous déduction de la rente brute versée par la SS  :

-  33 % en cas d'invalidité de 1re catégorie (ou taux d'incapacité entre 33 % et 66 %) ;
-  55 % en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (ou taux d'incapacité ≥ 66 %).


 tranche B = fraction de salaire comprise entre le plafond annuel de la SS u 3 fois ce plafond.

Maximum : rémunération nette d'activité.

 Avenant n° 17 du 3-7-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-7-2009 modifié par avenant n° 2 du 15-6-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011, applicable à compter du 1-1-2011, annulé et remplacé par avenant n° 18 du 16-1-2013 non étendu, applicable à compter du 1-1-2013