Sous-section 1 : Les établissements et services publics
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Cadre juridique  La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s'est dotée d'un cadre juridique structurant pour ses établissements et services depuis la publication du décret du 6 novembre 2007. Cette réforme a été commentée à diverses reprises par l'administration ( Circ. 2 sept. 2010, NOR : JUSF1026104C : BO min. Just. n° 2010-08, 29 oct. Circ. DPJJ 2008-K3, 10 juin 2008). Toutefois, compte tenu des modifications introduites par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 (JO, 3 nov.), de nouvelles instructions devraient être transmises.

Jusqu'au décret de 2007, les circulaires ou notes de service étaient les principaux textes de référence de ces établissements et services. Seuls les centres éducatifs fermés (CEF) et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM), créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, disposaient d'un cadre juridique.

Le décret relatif à la structuration des établissements et services vient combler ce vide pour tous les établissements et services du secteur public. En matière de placement, il reconnaît trois catégories d'établissements : les établissements de placement éducatif (EPE), qui recouvrent principalement les foyers d'action éducative (FAE), les centres éducatifs renforcés (CER) et les centres de placement immédiat (CPI) (v. n°  61), les établissements de placement éducatif et d'insertion (EPEI), constitués d'unités éducatives d'hébergement et d'activités de jour (v. n°  63) et les centres éducatifs fermés (CEF - v. n°  64).

Ce texte permet de rendre plus lisibles les missions de ces structures, l'objectif étant d'améliorer le parcours du jeune sous main de justice. Il devrait aussi faciliter leur adaptation en fonction de l'évolution des besoins. Notons à cet égard qu'un même établissement de placement peut assurer différents modes de prise en charge avec des unités éducatives regroupées sous l'égide d'une même direction.

D. n° 2007-1573, 6 nov. 2007 mod.