 | Section 7 : | Régime de prévoyance et retraite complémentaire |
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| Régime de prévoyance
1° Bénéficiaires : salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté.
2° Institutions : ISICA Prévoyance, OCIRP pour la rente éducation (avec délégation de gestion à ISICA Prévoyance). Obligation d'affilier les salariés dans un délai de 3 mois à compter de la date d'effet de l'avenant n° 16.
| en cas d'adhésion tardive, une régularisation des cotisations est prévue.
|
Les entreprises ayant déjà un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme à la date d'effet de l'avenant n° 16 du 28-9-2006 peuvent le maintenir sous réserve qu'il garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.
3° Cotisation exprimée en % du salaire brut (tranches A et B) et répartie 0,25 % employeur et 0,19 % salarié.
Garantie
| Cotisation
|
|---|
Décès, invalidité absolue et définitive
| 0,13 %
| Frais d'obsèques
| 0,01 %
| Rente éducation
| 0,06 %
| Invalidité
| 0,24 %
| Total
| 0,44 %
|
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4° Prestations
a) Salaire de référence : rémunération brute des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, limitée à 4 plafonds SS.
b) Décès et invalidité absolue et définitive : versement d'un capital fixé en % du salaire de référence.
Situation de famille
| Capital
|
|---|
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant fiscalement à charge
| 50 %
|
Marié, pacsé (1) ou en concubinage (2), sans enfant à charge
| 100 %
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Majoration par enfant à charge
| 50 %
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(1) Depuis au moins 2 ans. (2) Depuis au moins 2 ans et reconnu par acte notarié.
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Double effet : en cas de décès du conjoint non remarié survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, versement du capital décès (y compris majorations pour enfants à charge) aux enfants initialement à la charge du salarié et encore à la charge du conjoint lors de son décès.
Invalidité absolue et définitive : versement par anticipation du capital décès.
c) Rente éducation : en cas de décès du salarié, versement d'une rente déterminée en % du salaire de référence.
Age de l'enfant
| Rente
|
|---|
Moins de 11 ans
| 4 %
|
11 ans à moins de 18 ans
| 6 %
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18 ans à moins de 26 ans en cas de poursuite d'études ou d'événements assimilés
| 9 %
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Rente viagère pour les enfants handicapés.
d) Frais d'obsèques : versement d'une indemnité égale au plafond mensuel de la SS dans la limite des frais réellement acquittés (sur justificatifs).
e) Invalidité et incapacité permanente : sous déduction des prestations brutes versées par la SS, versement d'une rente fixée en % du salaire de référence.
Invalidité/incapacité permanente
| Rente
|
|---|
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
| 45 %
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Invalidité 2e et 3e catégorie ou incapacité permanente supérieure à 66 %
| 65 %
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Le cumul des sommes reçues au titre de la SS, du régime de prévoyance et de tout autre revenu, ne peut conduire le salarié à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Titre XIII ajouté par avenant n° 16 du 28-9-2006 étendu par arrêté du 15-3-2007, JO 27-3-2007, applicable à compter du 1-7-2007, modifié par avenant du 20-12-2006 étendu par arrêté du 21-6-2007, JO 5-7-2001, applicable à compter du 1-7-2007, par avenant n° 40 du 30-11-2011 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-1-2012 et par avenant n° 45 bis du 19-12-2012 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-1-2014 (1
er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)