24 a

Écrire à la rédaction
Régime de remboursement de frais de santé  



 1°   Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés, sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans la branche au cours des 12 mois précédant l'affiliation pour les prestations optique et prothèses dentaires.


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 2°   Organisme assureur et gestionnaire désigné :
 
AG2R Prévoyance.

NDLR : signalons toutefois que le Conseil constitutionnel a, le 13-6-2013, censuré les clauses dites de désignation. Seuls les contrats (liant les entreprises aux organismes de prévoyance) en cours au 16-6-2013 (date de la publication de la décision) sont sécurisés (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Ainsi, depuis le 16-6-2013, de telles clauses ne devraient pas, selon nous, pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'extension.

Pour les entreprises disposant déjà d'un régime de frais de santé, obligation d'adapter leur accord au plus tard le 31-12-2013 ou demande d'ahésion auprès d'AG2R Prévoyance.

 3°   Cotisations
 
réparties 50 % à la charge de l'employeur (part pouvant être augmentée par accord d'entreprise) et 50 % à la charge du salarié et exprimées en % du plafond mensuel de la SS (taux maintenus pendant 2 ans jusqu'au 31-12-2015).


Cotisation
Régime général
0,84 %
Régime Alsace-Moselle
0,51 %



 4°   Prestations :
 
remboursements complémentaires à ceux de la SS.

 Accord du 3-6-2013 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO