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Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué une nouvelle contribution, à la charge de l'employeur, assise sur les indemnités versées au salarié mis à la retraite par son employeur. Cette mesure est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées depuis le 11 octobre 2007.

La contribution patronale est calculée sur le montant des indemnités légales mais aussi conventionnelles de mise à la retraite.

Le taux de la contribution est fixé à 25 % pour les indemnités versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008, et à 50 % pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009.

Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés par les Urssaf selon les règles et les garanties applicables aux cotisations de sécurité sociale.

 CSS, art. L. 137-12

Toutes les mises à la retraite sur l'initiative de l'employeur sont concernées par cette mesure, que le salarié soit âgé de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus. Sur les reports d'âge en matière de mise ou de départ à la retraite prévus par la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, voir l'étude «Départ en retraite».

Pour les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 dans le cadre d'une mise à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans, cette nouvelle contribution se substitue de facto à la contribution instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 avait, en effet, assujetti les indemnités versées au salarié mis à la retraite avant 60 ans à la contribution spécifique sur les avantages servis dans le cadre d'une préretraite d'entreprise (ou « préretraite maison »), prévue par l'article  L. 137-10 du code de la sécurité sociale jusqu'à extinction des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite avant l'âge de 60 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2007.

Du 22 décembre 2006 (date de publication au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007) au 31 décembre 2007 (date d'extinction des accords), il était prévu que les employeurs s'acquittent de cette contribution patronale, calculée au taux de 24,15 %, sur les indemnités versées aux salariés mis à la retraite d'office avant l'âge de 60 ans.

Il résulte des termes de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 que les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans devaient être soumises à la contribution au taux de 25 %.

 C. trav., art. L. 1237-5 et L. 1237-5-1 Circ. DSS/5B/2007/82, 28 févr. 2007 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-052, 13 mars 2007

Sur l'extinction des accords de mise à la retraite avant 65 ans, se reporter à l'étude «Départ en retraite».