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| Date d'expiration de la période de suspension du contrat en cas de déclaration d'aptitude Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, en application de l'article R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail.
Plus précisément, la suspension du contrat de travail prend fin par la déclaration sur l'aptitude du salarié à reprendre son travail, établie par son médecin du travail à l'issue de la visite médicale de reprise, et non à la date à laquelle il a été déclaré consolidé et apte à reprendre son travail par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Cass. soc., 7 juin 1995, n° 92-41.810 |