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| Formalisme Le formalisme est léger puisque la déclaration peut être effectuée sur papier libre et adressée par simple lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas, au préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant. Elle peut aussi faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui, dans ce cas, doit délivrer au déclarant un accusé de réception ( C. rur., art. R. 331-7).
La déclaration doit indiquer la localisation, la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il remplit bien toutes les conditions exigées pour relever du régime de la déclaration préalable. Il doit donc, à cet égard, attester « qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 et que les conditions posées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 331-2 sont remplies » ( C. rur., art. R. 331-7). La circulaire du 21 mai 2008 précise que le déclarant doit mentionner l'opération par laquelle les biens lui ont été transmis, l'identité et le degré de parenté du parent à l'origine de la transmission, la durée de détention de ces biens par ledit parent, la date à laquelle les biens ont été libres de location. Il doit aussi attester de sa capacité ou de son expérience professionnelle ( Circ. DGFAR/SDEA/C2008-5025, 21 mai 2008).
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